Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encourager la poursuite d'activités professionnelles par les travailleurs âgés en modifiant certaines dispositions législatives. Il abroge une disposition du code de la sécurité sociale qui pourrait entraver le cumul de l'emploi et de la retraite. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces modifications. Le texte prévoit également des mesures visant à faciliter l'insertion et la réinsertion des seniors sur le marché du travail. Les dispositions entreront en vigueur progressivement après la promulgation de la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Malgré les efforts entamés depuis la réforme des retraites de 2003 pour maintenir les travailleurs expérimentés sur le marché du travail, le constat reste sans appel. La France demeure moins performante que la majeure partie de ses voisins européens concernant le taux d’emploi des travailleurs les plus âgés, en particulier pour la tranche des 60-64 ans. En effet, si le taux d’emploi des 55-59 ans était en 2017 de 71,9 % en France, soit légèrement supérieur à la moyenne européenne (70,3 %), il restait très inférieur pour la tranche des 60-64 ans (29,4 % pour la France contre 42,5 % pour la moyenne européenne). Cette moindre performance est tout d’abord l’héritage de politiques favorisant un départ anticipé des travailleurs expérimentés com me celle des pré-retraites. Elle s’explique également par la persistance de représentations négatives à l’égard des seniors souvent vus, à tort, comme des travailleurs moins dynamiques, trop chers à l’emploi, disposant d’une capacité d’adaptation et d’innovation plus limitée. Elle est en fin le résultat d’un plus faible recours des seniors aux dispositifs de formation, de retours à l’emploi difficiles après une période de chômage et de l’exis tence de transitions encore trop brutales et définitives entre l’emploi et la retraite. La mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés dont M. Didier Martin a été rapporteur a rendu ses conclusions le 15 septembre dernier devant la commission des Affaires social…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
- Article 2 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. I V. – L a c ha r g e p o u r or ga n i s m e s d e s é c u ri té s o c i a l e e s t com p e nsée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)