Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’instaurer une consommation minimale gratuite d’électricité, de chaleur et de gaz dans les résidences principales, afin d’assurer un accès inconditionnel à l’énergie. Il interdit les coupures d’énergie, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures dans une résidence principale. L’État finance cette mesure par un relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La première journée nationale contre la précarité énergétique a été fixée au 10 novembre 2021. Elle est coordonnée au niveau national par la Fondation Abbé Pierre et co-organisée par 20 organismes impliqués dans la prévention de la précarité énergétique. Les associations mobilisées proposent un service minimum de l’électricité. Concrètement, une puissance minimale serait fournie tout au long de l ’année à toutes les résidences principales, quelle que soit la situation financière des ménages. Le coordinateur de cette action explique : « Cela permettrait aux ménages d’avoir accès à la lumière, à un frigo ou un congélateur pour conserver des aliments, de charger un téléphone ou utiliser un ordinateur. Des choses basiques ». Concrètement, cela signifie abolir les coupures toute l’année. Nous nous faisons le relai de cette proposition d’i ntérêt général et nous en étendons l’esprit dans diverses directions sur le sujet. En effet, en France, la précarité énergétique est u n fléau majeur. Elle est d’autant plus impactante qu’une résidence principale sur six est une passoire thermique. L’augmentation des prix de l’én ergie produit alors d’importantes répercussions sur la vie quotidienne de millions de Français. Récemment, une étude montrait comment 60 % des Français réduisent le chauffage en dessous du niveau de confort pour tenter d’alléger leurs factures. Au total, 12 millions de Français ont froid chez eux ou peinent à payer leurs factures. Dans ce contexte, e…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré une première tranche gratuite de consommation d’électricité, de chaleur, de gaz appelée : “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche est fixé par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment de la composition familiale. »…
- Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code d e l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interr uption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes o u familles. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder à un e réduction de puissance ne garantissant pas des conditions convenables d’ex istence. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent tout au long de l’année aux distributeurs d’eau ainsi que, pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 d u code de l’énergie, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz. »…
- Article 3 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)