Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à instaurer un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il modifie le code de l’action sociale et des familles afin de définir des normes minimales en matière de présence du personnel au chevet des résidents. En parallèle, il rétablit une disposition fiscale existante afin de compenser les charges supplémentaires supportées par les organismes de sécurité sociale en raison de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En début de quinquennat d’Emmanuel Macron, Caroline Fiat détaillait à la tribune de l’hémicycle les 14 besoins fondamentaux de Virginia Anderson non respectés en EHPAD du fait du sous-fin ancement chronique de ces établissements. Mais en dépit de son alerte, depuis 2017, les témoignages des soignants sur la situation catastrophique en EHPAD continuent de se succéder. Non seulement la maltraitance institutionnelle n’a pas cessé, mais elle a été aggravée par un sous-fin ancement continu de nos structures, à l’heure même où les premières générations du baby-boom dépassent 70 ans et commencent, elles aussi, à perdre en autonomie. Comme le révélait un article de Philippe Baqué paru dans le Monde diplomatique en 2019 : « Le personnel demeure peu formé et très insuffisant pour faire face à cette évolution. En 2006, le plan gouvernemental « Solidarité grand âge » prônait, en prévision du vieillissement de la population, une augmentation significative du personnel des Ehpad. Il se donnait pour objectif à court terme la présence d’u n professionnel (tous types de personnel confondus) pour un résident, au lieu du ratio existant à l’époque de 0,57 (cinquante-sept équivalents temps plein pour cent résidents). Treize ans plus tard, ce ratio n’est que de 0,61, dont seulement la moitié d’aides-soignants et d’infirmiers. » Pour pallier le manque de personnel, de nombreux EHPAD ont fait appel aux contrats aidés durant le quinquennat Hollande. Des glissements de tâches ont …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est ainsi modifiée : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ; b) Après les mots : « l’article L. 314-9 », sont insérés les mots : « ainsi qu’un taux minimal d’encadrement des résidents » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après le mot : « résidents », sont insérés les mot s : « et un taux minimal d’encadrement des résidents » ; b) Après les mots : « Conseil d’État », le signe : «, » est remplacé par les mots : «. Ce forfait est ». 3° L’article L. 314-2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les taux minimaux d’encadrement mentionnés aux 1° et 2° du I sont déterminés par décret en Conseil d’État de tel le manière que chaque établissement ne peut compter moins de six infirmiers ou aides-soignants en équivalents temps plein pour dix résidents ». II. – Le I entre en vigueur dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.…
- Article 2 I. – Le chapitre I er bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’attribution du produit de l’i mpôt de solidarité sur la fortune mentionné au chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts tel qu’il résulte du I du présent article. III. – La charge pour les collectivités territorial es est compensée par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par l’attribution du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionné au chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts tel qu’il résulte du I du présent article.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)