Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que toutes les mosquées en France doivent adopter la charte des principes de l'islam de France. En cas de refus, les mosquées peuvent être sanctionnées. La charte précise que les principes de la République, tels que l'égalité entre les sexes et la liberté de conscience, doivent primer sur les convictions religieuses. Elle condamne notamment le salafisme, les Frères musulmans et le Tabligh. Le texte s'inscrit dans le cadre de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors qu’une charte de principes pour l’islam de France a vu le jour suite au discours des Mureaux d’Emmanuel Macron, celle-ci n’a pas été signée par les 9 associations. Seul cinq des neufs fédérations qui composent le CFCM ont signé le texte. Parmi les non-signataires, le Comité de coordination des Musulmans Turcs de France, l’assoc iation Foi et Pratique (apparenté au Tabligh, un mouvement islamiste d’ori gine pakistanaise), le Millî Görüs (CIMG) et l’association Islam Sounnat D jammate - Grande mosquée de Saint Denis de la Réunion. Le refus de ces associations de signer la charte qui comporte dix articles est on ne peut plus politique. En effet la charte précise « qu’aucune conviction religieuse ne peut être invoquée pour se soustraire aux obligations des citoyens ». Elle affirme : « Ni nos convictions religieuses ni toute autre raison ne sauraient supplanter les principes qui fondent le droit et la Constitution de la République. » De même, la charte introduit la notion de « liberté de conscience », d’ « égalité homme-femme », et condamne sans détour les discriminations. Le texte introduit aussi la notion d’ « islam politique » qu’il condamne, en désignant des exemples précis : le salafisme, les frères musulmans et le tabligh. L’explication de Samim Akgönül, directeur du département d’études turques à l’université de Strasbourg, est on ne peu t plus limpide quant au refus de ces associations de signer la charte : « il est illusoire de penser que le DIT…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-1-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1-1. – Les mosquées doivent adopter la charte des principes de l’islam de France. « Celles qui n’adoptent pas cette charte sont sanctionnées par une fermeture administrative ou par une suspension des permis de construire pour celles en construction. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (4)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)