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taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Sébastien ChenuNI · avec 9 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 16e législature : Modification du calcul de la TEOM

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en introduisant une part fixe et une part variable, afin de rendre ce calcul plus équitable. Il invite le Gouvernement à présenter un rapport sur la fiscalité locale dans un délai de six mois. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales en cas de baisse de recettes liée à cette modification.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 janvier 2022
Identifiant : PIONANR5L15B4946
Dossier législatif : DLR5L15N44845

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Élément déclencheur de la Révolution française, le consentement à l’impôt est depuis l’un des piliers de notre démocratie, consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il existe plusieurs types d’impositions qu’il faut distinguer. L’impôt est prélevé sans contrepartie directe et est déterminé par les facultés contributives du contribuable. La taxe au contraire est assise sur le service rendu à l’usager. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est nécessaire pour financer les services locaux de collecte et de traitement des déchets. Toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut aussi l’être à la TEOM. La TEOM est régie par l’article 1522 du code général des impôts qui détermine les modalités de son calcul à partir de la valeur locative cadastrale, et non en fonction du volume des ordures collectées. Son assiette est donc sans lien direct avec le service rendu à l’usager. Ce calcul apparaît comme injuste, notamment pour les personnes seules habitant dans un grand logement, qui produisent donc moins de déchets. Le calcul de la valeur locative cadastrale n’a fait l’objet d’aucune révision depuis 1970. De ce fait, cette valeur est bien souvent éloignée de la réalité immobilière actuelle. Malgré quelques réévaluations, la TEOM taxe arbitrairement, sans tenir compte de leurs facultés contributives. La TEOM est, par ailleurs, en augmentation, en raison des surcoûts liés à l’adaptation de…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue pa r les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies précités, et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part variable correspondant à la composition d u foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 30 % du produit total de la taxe. » II. – Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les personnes en situation de handicap ou âgées de plus de soixante-dix ans bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sont redevables. »…
  • Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e six mois à compter du vote de la présente loi, un rapport sur la fiscalité des collectivités territoriales et l’effectivité du principe constitutionnel de libre administration de ces dernières.
  • Article 3 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Pour aller plus loin