Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l’intégration de la responsabilité sociale et environnementale dans l’action de l’Agence française de développement et de ses filiales. Il prévoit que ces entités prennent en compte des critères de responsabilité sociale et environnementale dans leurs opérations de financement, de garantie, de prêts et de participations. Il leur permet également de lier des dons à des secteurs stratégiques définis par le code monétaire, dans un cadre d’intérêt général. Enfin, il précise des obligations relatives à la mise en œuvre de ces principes dans les relations avec les établissements de crédit bénéficiaires de leurs financements.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 avril 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La responsabilité sociale et environnementale (RSE) s’impose désormais comme un nouveau paradigme de l’économie. Née d’une aspiration éthique fondée sur le respect du bien commun et la dignité humaine et de l’engagement d’entreprises pionnières, la RSE devient progressivement un nouveau cadre par lequel les sociétés intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans l’ensemble de leurs activités. La profusion actuelle de recommandations et de cadres internationaux – du Pacte mondial des Nations Unies aux Principes directeurs de l’OCDE en passant par la déclaration de performance extra- financière européenne – permet à présent aux acteurs privés comme publics d ’avoir une vision claire de la responsabilité des entreprises dans le s chaînes de valeur mondialisée quant au respect des droits humains et de l’environnement. En France, ces dispositions normatives en matière d e RSE, reposaient essentiellement sur des obligations déclaratives. L a loi du 27 mars 2017 a constitué un tournant majeur en exigeant des entreprises donneuses d’ordre d’établir et mettre en œuvre de manière effective u n plan de vigilance afin de prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, y compris lorsqu’elles sont commis es par leurs filiales directes ou indirectes, sur le territoire national et dans le reste du monde. Volontaires ou obligatoires, deux voies complémentaires permettent désormais de promouvoir une plus grande…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 10 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – L’Agence française de développement et ses filiales, pour toutes leurs actions de financement, de garantie, d e prêts et de participations intègrent des critères de responsabilité sociale et environnementale. Elles peuvent exclure du bénéfice d’un financement les personnes morales soumises à l’article L. 225-102-4 du code d e commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures mentionnées au même article, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d ’engagement de la consultation. »…
- Article 2 L’article 10 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L’Agence française de développement et se s filiales peuvent lier, pour des raisons d’intérêt général, les dons qu’elles octroient et ciblant les secteurs stratégiques définis par le code monétaire et financier. Un décret définit les conditions dans lesquelles ces dons peuvent être liés. »…
- Article 3 L’article 10 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – L’Agence française de développement et ses filiales, déterminent les conditions dans lesquelles elles exigent des établissements de crédit qui bénéficient de leurs financements, garanties, de prêts et participations, le respect de critères de responsabilité sociale et environnementale et leur intégration dans les activités qui y sont liées. »…
- Article 4 Après la deuxième phrase du cinquième paragraphe du point 6 de la sous-partie b) de la partie B du titre II du Cadre de partenariat global annexé à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, il est inséré la phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’Agence française de développement et ses filiales doivent mettre en œuvre de manière effective tous l es moyens de contrôle permettant le respect des normes nationales, européennes et internationales pertinentes. »…
- Article 5 Après le dernier paragraphe du point 5 de la sous-p artie b) de la partie B du titre II du Cadre de partenariat global annexé à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, il est inséré le paragraphe ainsi rédigé : « La France s’engage à favoriser la création et le développement d’établissements de crédit fondés sur les principes de l’économie sociale et solidaire, ayant vocation à proposer des instrument s financiers adaptés aux besoins des populations, aux collectivités territoriales et aux entreprises. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)