Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juin 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre illégal le fonctionnement à but lucratif des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il modifie le code de l’action sociale et des familles pour interdire explicitement ce type de financement. En compensation de la perte de recettes pour l’État, une taxe additionnelle est créée. Les collectivités territoriales bénéficient également d’une compensation financière.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 juin 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis son annonce par M. Emmanuel Macron le 13 juin 2018, les promesses sont allées bon train au sujet d’une hypothétique loi Grand âge autonomie avant que cette dernière ne soit honteusement enterrée. Ce n’est pourtant pas faute d’alertes lancées aux politiques durant toutes ces années. Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Y était d écrit « la maltraitance institutionnelle » qui plonge dans la souffrance résidents, familles et soignants : résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens, toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris, malnutrition, soins dentaires quasi-inexi stants, personnes alitées 24 h / 24 sans même changer de positions, escarres non soignés, troubles musculosquelettiques chez les soignants, accidents de travail à répétition, épuisement professionnel, démissions… L’année 2018 a également connu une mobilisation historique du personnel des EHPAD, à bout. La même année le reportage de la journaliste Elise Richard, tourné pour M6 et Zone interdite, puis son livre, y dénonçaient la même maltraitance. En 2019, l’article de Philippe Baqué dans le Monde diplomatique décrivait en détail ses causes politiques. La réalité des EHPAD a été observée, analysée, décortiquée en long et en large. Notamment celle des grands groupes d’Ehpad lucratifs qui gratten…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3 11-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévus au I de l’article L. 313-12 ne peuvent poursuivre de but lucratif. Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende égale à 3 % du chiffre d’affaires résultant des activités lucratives exercées dans les douze mois précédant la constatation de l’infraction. » II. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévus au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui poursuivent un but lucratif à la date de la promulgation de la présente loi doivent se mettre en conformité avec l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-1 du même code dans un délai de deux ans. Au terme de ce délai, le non-respect de l’interdiction prévue par ledit alinéa est puni d’une amende égale à 3 % du chiffre d’affaires résultant des activités lucratives exercées entre le terme du délai précité et la constatation de l’infraction, dans la limite d’une durée de douze mois.…
- Article 2 I. − La perte de recettes résultant pour l’État des dis positions du I est compensée par la création à due concurrence d’une t axe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. − La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. − La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)