Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés en supprimant la prise en compte du statut marital ou de la vie en couple dans le calcul de cette allocation. Il prévoit également que le gouvernement présente un rapport sur la situation sociale et financière des bénéficiaires de cette allocation, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l’augmentation des dépenses publiques liée à cette modification.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’objectif de la présente proposition de loi vise à améliorer l es droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix, à disposer d’un niveau de vie adéquat et à renforcer le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, tout au long de leur vie, quelle que soit leur situation familiale. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été créée par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 dite d’orientation en faveur des personnes handicapées afin de répondre à une obligation nationale de garantir un minimum de ressources aux personnes en situation d’invalidité e t dans l’impossibilité, compte tenu de leur handicap, d’obtenir et d’e xercer un emploi. Cette loi innovante et de justice sociale fait suite à la volonté affirmée du Président Valéry Giscard d’Estaing (1) de « considérer la personne handicapée comme une personne autonome lorsqu’il s’agi t d’une adulte, indépendante de sa famille même si celle-ci continue à lui apporter une aide précieuse et d’ailleurs fondamentale notamment du point de vue affectif ». Pour cela, il estimait indispensable de garantir au x personnes en situation de handicap le « droit à un minimum de ressources personnelles » et d’affirmer enfin leurs droits fondamentaux. Comme l’auteur d e la proposition de loi, aujourd’hui déposée sur le bureau de l’Asse mblée nationale, il ne souhaitait pas que l’autonomie des personnes en situation de handicap repose sur la solidarité familiale mais sur la …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821-3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés.…
- Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)