Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de cette allocation. Il vise ainsi à déconjugaliser le calcul de l’A.A.H, afin que seul le revenu de la personne concernée soit pris en compte. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’impact financier de cette mesure sur l’État. Les conditions médicales et administratives de versement de l’A.A.H restent inchangées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’allocation aux adultes handicapés (A.A.H) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A. P.H) et celui des conditions administratives par les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire la Caisse d’Allocations Familiales (C. A.F) et la Mutualité sociale agricole (M.S.A). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Afin de garantir l’égal accès aux soins, cette proposition de loi vise à tenir compte des seuls revenus de la personne concernée, sans considérer le foyer fiscal dans son ensemble, pour déterminer le montant et le plafonnement de l’A.A.H qu’elle peut toucher. Force est de constater que la prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreuses difficultés morales et financières et se révèle être contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. En effet, en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’A.A.H, l’État instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis du partenaire de l’allocataire. Il convient donc d’individualiser l’allocation. Avec cette proposition …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821-3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)