Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un mécanisme permettant aux parlementaires de soutenir financièrement des projets locaux, notamment des travaux d'intérêt général, en octroyant des subventions. Il vise à compenser la suppression de la réserve parlementaire, qui avait permis auparavant aux élus de financer directement des initiatives territoriales. Les crédits alloués seront utilisés pour soutenir des associations et des collectivités locales, dans le cadre d’un dispositif encadré par la loi. Ce dispositif s’inscrit dans un objectif de renforcer le rôle des parlementaires dans le soutien à la vie associative et aux projets communaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2017, après de longs débats au Parlement, les lois pour la confiance dans la vie politique ont prévu la suppression de la réserve parlementaire. Il s’agissait pourtant d’argent qui alimentait directement les territoires. Ainsi à ce jour, toutes les subventions sont désormais centralisées par l’administration et les ministères. Les lois de moralisation de la vie publique ont apporté des changements significatifs pour notre démocratie représentative et les dérives d’hier ne seraient plus possibles aujourd’hui. Forts de ce constat, nous devons reconnaître que dans notre démocratie, les élus ont un rôle à jouer pour soutenir la vie publique locale. Plus que jamais, avec les difficultés engendrées notamment par la crise sanitaire, nous remarquons que beaucoup d’associations ont été coupées de leur administration mais ont gardé un lien fort avec les élus e t notamment avec leurs députés. De plus, de nombreuses demandes de soutien financier continuent d’affluer malgré la suppression de la réserve parlementaire. Cela témoigne de l’incompréhension des acteurs du territoire face à cette mesure. Afin de renforcer ce lien entre les parlementaires d’une part et les associations et collectivités locales d’autre part, il est donc nécessaire de créer de nouveaux leviers d’actions. En compensation de la suppression de la réserve parlementaire, l’enveloppe nationale de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR, mission « Concours financiers aux collectivités…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un article 34 bis ainsi rédigé : « Art. 34 bis. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif : « a) La distribution de subventions pour travaux divers d’intérêt local à l’organisation de leur choix ; « b) La participation au financement de projets présentés par des associations ou des collectivités locales ; « c) La répartition d’aides financières aux associations ou collectivités locales. » II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence pa r la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)