Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de garantir, par la loi, un accès égal à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dans le respect de l'autonomie personnelle. Il inscrit ainsi ces droits dans le texte fondamental de la République. Cette disposition vise à renforcer la protection de ces droits, en les rendant inaltérables par des changements ultérieurs de la législation. Elle ne précise pas de conditions ou de modalités d'application concrètes, qui resteront définies par des lois ordinaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « L’acte de procréation est l’acte de liberté par excellence. La liberté entre toutes les libertés, la plus fondamentale, la plus intime de nos libertés. Et personne, comprenez-moi, Messieurs, personne n’a jamais pu obliger une femme à donner la vie quand elle a décidé de ne pas le faire. […] Vous ne devrez pas esquiver la question qui est fondamental e. Est-ce qu’un être humain, quel que soit son sexe, a le droit de disposer de lui-même ? » Gisèle Halimi, plaidoirie lors du procès de Bobigny, 1972 1. Un constat alarmant A cette question posée il y a 50 ans, de nombreux pays y répondent aujourd’hui par la négative. Les avancées obtenues de haute lutte pour le droit de la femme à disposer d’elle-même dès les an nées 1970 s’évaporent, parallèlement à la remise en cause de l’État de droit et des libertés fondamentales depuis plusieurs années. La crise de la démocratie libérale emporte avec elle les droits des femmes et des minorités sexuelles. Considérée comme un « crime contre l’État » dès 194 2 sous le régime de Vichy, la question de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est progressivement entrée dans le débat sociétal après mai 68, avec le manifeste des 343 appelant à la légalisation de l’avortement en 1971 et le procès Bobigny en 1972, qui poussera le législateur à adopter la loi Veil en 1974, dépénalisant et encadrant légalement l’IVG à titre expérimental avant d’être confirmée par la loi du 31 décembre 1979. Son accès sera progressivement ouver…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception, dans le respect de l’autonomie personnelle. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)