Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que, en cas de désaccord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge doit prioritairement opter pour un arrangement permettant à l’enfant de vivre de manière équilibrée chez chacun de ses parents. Il vise à favoriser la maintenance de liens réguliers et équilibrés entre l’enfant et ses deux parents. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le texte modifie un article du code civil pour intégrer ce principe dans la procédure judiciaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année en France, 350 000 couples se séparent et 200 000 enfants sont concernés par un choix de mode de garde. Le recours à la résidence alternée est de plus en plus fréquent : la proportion d’enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a doublé entre 2010 et 2016, et atteint 2,7 % en 2016. Ainsi, 400 000 enfants vivent la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés. Toutefois, la garde est encore octroyée dans une large majorité à l’un des deux parents exclusivement : sur 4 millions d’enfants de parents séparés, seuls 12 % d’entre eux vivent en résidence alternée (5 % pour les enfants de moins de 4 ans). Il est admis que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le principal moteur des décisions prises pour un enfant de parents séparés. Le choix du mode de garde doit évidemment suivre ce principe. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 85 % des détenus ont été élevés sans l’un de leur parent ; 90 % des sans-abri n’ont pas connu u n parent et 63 % des mineurs suicidaires ont vécu une enfance monoparentale. En termes de réussite scolaire, 24 % des enfants en famille monoparentale ont redoublé contre 9 % en résidence alternée (14 % en famille unie). On constate 11 fois plus d’actes de violence chez les enfants élevés en l’absence d’un des deux parents. L’intérêt supérieur de l’enfant est donc qu’il puisse entretenir des liens forts, réguliers et équilibrés avec ses deux parents afin qu’il re ç o i v e également de chacun d’eux les soins, l’é…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfan t de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui-ci en application de l’article 371-1. « Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance doit être adaptée dans le temps, en particulier du fait du très bas âge d e l’enfant, il le précise sous forme de décision provisoire, ou prévoit une autre modalité à échéance définie. « Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve l’environnement habituel de l’enfant. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)