Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les moyens de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Il modifie le code de la sécurité intérieure pour inclure les pièges photographiques parmi les outils de surveillance autorisés. Il ajuste également les sanctions prévues par le code de l’environnement, en réduisant le seuil de détection des dépôts sauvages et en augmentant le montant des amendes applicables. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Un nombre croissant de communes sont confrontées au fléau des dépôts sauvages de déchets, que ce soit sur des terrains privés ou publics. Ces incivilités ont fortement progressé ces dernières années, à t e l p o i n t qu’un général de gendarmerie qui s’exprimait lors d’une table ronde organisée par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat au début de cette année révélait que les infractions de ce type constaté es par la gendarmerie ont progressé de 85 % entre 2017 et 2021. Il complétait son propos montrant l’ampleur du phénomène en rappelant qu’une étude de l’Ademe indiquait que ce sujet préoccupe 90 % des collectivités, que 36 000 décharges à ciel ouvert ont été recensées en France et q u’un million de tonnes de déchets sont abandonnés chaque année dans notre pays. Ce phénomène est extrêmement préoccupant, à plusieurs titres. D’abord il constitue une pollution visuelle et environnementale intolérable à l’heure où la protection de l’environnement est une préoccupation de tous. Selon les déchets abandonnés, ces incivilités graves peuvent de plus entraîner des contaminations mettant en danger la biodiversité ou la santé humaine. Par ailleurs, ces comportements traduisent plus largement un re cul de l a c o n s c i e n c e c i t o y e n n e e t d e s i m p l i c a t i o n s q u ’ e m p or t e l a v i e en collectivité. À ce titre ils ne peuvent rester impunis. La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination de s déchets et à la réc…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « vidéoprotection », sont insérés le s mots : « ou de pièges photographiques ».
- Article 2 Au premier alinéa du I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d u titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)