Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de préciser que toute interdiction de publication ne peut être prononcée qu'après un débat contradictoire. Il introduit ainsi une obligation de procédure judiciaire permettant à toutes les parties de présenter leurs arguments avant toute décision. Cette mesure vise à renforcer le respect des principes de droit et de justice dans les affaires concernant la presse. Elle s'applique à toutes les situations où une publication pourrait être interdite.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En application de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homm e : tout Citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». La liberté de la presse constitue une liberté fondamentale, acquise de haute lutte dans l’histoire de la République, dont le Conseil constitutionnel a plusieurs fois souligné l’importance pour la démocratie. Pour tant, depuis plusieurs années, la liberté de la presse est mise à mal dans notre pays. Les journalistes sont confrontés, dans de trop nombreuses rédaction s, à des incursions, voire des directives, données par leurs actionnaire s. La multiplication de la pratique du procès-bâillon se répand et détériore le travail journalistique. Si, le plus souvent, le plaignant perd son procès, le mal est fait : l’énergie, le temps et les fonds dépensés par le m é d i a à s e défendre l’affaiblissent d’autant plus que sa taille est réduit e et ses moyens, limités. L’ordonnance sur requête prise par le tribunal judiciaire de Pa ris le 21 novembre 2022 visant à empêcher la publication d’une enquête du journal Médiapart sans débat contradictoire crée un précédent juridique qui pourrait exposer encore davantage la presse à cette pratique. Le présent texte reprend le dispositif de la proposition de loi déposée au Sénat par la sénatrice Nathalie Gou…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une publication ne peut être interdite qu’en application d’une décision sur laquelle il a été statué de façon contradictoire. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)