relative à la reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Sabrina SebaihiEcoS · avec 60 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte de loi reconnaît officiellement la responsabilité de la République française dans la répression violente des manifestants algériens le 17 octobre 1961 à Paris, ainsi que dans les jours qui ont suivi. Il prévoit l’organisation annuelle, le 17 octobre, d’une commémoration officielle en hommage aux victimes de cette manifestation. Cette mesure vise à rendre public le souvenir de cet épisode historique et à honorer la mémoire des personnes tuées ou blessées.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 décembre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0634
Dossier législatif : DLR5L16N46881

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 17 octobre 1961, plusieurs milliers d’Algériens manifestent pacifiquement, à Paris, contre le couvre-feu discriminatoire dont ils font l’objet. En effet, seuls les « Français musulmans d ’Algérie », tels que nommés à l’époque, y sont soumis. Dans une violence extrême, la répression menée à leur encontre provoque de nombreux morts et des milliers de blessés. En l’absence de données précises, encore classifiées et ou dissimulées après les faits, il est impossible de dresser un bilan exact des exactions commises. Cet épisode n’est pas un événement isolé dans la guerre d’Algérie. Il est considéré comme l’apogée d’une politique discriminatoire et coloniale, rendue par le Préfet de Police de Paris Maurice Papon. Pour autant, la chaîne de responsabilité s’inscrit bien amont du seul préfet de police, depuis l’administration centrale du ministère de l’Intérieur jusqu’au Président de la République lui-même. Les mois et années qui suivent ne permettent pas la reconnaissance des témoignages, pourtant recueillis par bon nombre d’écrivains, journalistes, et historiens, qui se voient imposer la censure. Il faut attendre le début des années 1990, soit 30 ans après les faits, pour que la réalité commence enfin à s’exprimer. Dès lors, la reconnaissance de la responsabilité de notre pays progresse. Elle est initiée en octobre 2012 par le Président François Hollande qui déclare “ La République reconnaît avec lucidité ces faits. Cinquante et un ans après cette tragédie, je…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er La République française reconnaît sa responsabilité dans la répression des manifestants algériens le 17 octobre 1961, et dans les jours qui ont suivi, ayant causé de nombreuses victimes civiles.
  • Article 2 Chaque année, le 17 octobre, une commémoration officielle est organisée, rendant hommage aux victimes de la manifestation du 17 octobre 1961.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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