Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles relatives au cumul des mandats parlementaires et des fonctions locales. Il supprime l'interdiction de cumuler le mandat de député ou de sénateur avec celui de maire ou d’adjoint au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il maintient toutefois l’interdiction pour les communes de plus de 10 000 habitants. L’objectif est de renforcer la présence des parlementaires dans les territoires et de favoriser une meilleure représentation des petites localités au sein des assemblées nationales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a interdit le cumul des mandats parlementaire avec une fonction exécutive locale. Lors des débats, les arguments mis en avant ont été la modernisation de la vie publique ou le renforcement de la décentralisation. L’interdiction du cumul des mandats a été dénoncée à de nombreuses reprises puisqu’elle coupe un lien évident entre le local et le national. Cette proximité permet de bien mieux saisir les enjeux d’un territoire qui est ainsi mieux compris et donc mieux représenté. Lors des nombreux déplacements qu’il a effectués dans le cadre du Grand débat national, le Président de la République a eu l’occasion d’entendre la voix des élus locaux et nos concitoyens. La possibilité pour un député ou un sénateur d’être maire d’une petite commune n’a pas manqué d’être évoquée et le Président de la République s’est montré ouvert à la réflexion sur ce sujet. L’interdiction qui s’applique aux fonctions de maire et d’adjoint au maire de l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 10 000 habitants, a eu des effets dommageables. On oppose parfois les élus locaux et les élus nationaux. Le monde rural souffre. Faire entendre au sein des assemblées, la voix des représentants de petites localités serait une plus-value pour le Parlement tout en luttant contre un sentiment de défiance de la part des territoires éloignés envers le polit ique. Cette proposition de loi vise à réconcilier le local et le national en permetta…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Les 1° et 2° de l’article L.O. 141-1 du code électoral sont ainsi modifiés : « 1° Les fonctions de maire, de maire adjoint, d’ad joint au maire et de conseiller municipal délégué d’une commune dont la population totale excède 10 000 habitants, ainsi que les fonctions de maire délégué et de maire d’arrondissement ; « 2° Les fonctions de président, de vice-président et de conseiller communautaire délégué d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale excède 10 000 habitants ;…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)