Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit aux agents de la fonction publique décédés lors de l'exercice de leur mission. Cette mesure s'applique sous réserve de la citation à l'ordre de la nation. Pour compenser la perte de recettes fiscales engendrée par cette exonération, un article prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Le texte vise ainsi à reconnaître le sacrifice des agents publics et à assurer leur famille d'un soulagement fiscal, tout en maintenant un équilibre budgétaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 21 novembre 2022, un agent du fisc était tué par un brocanteur dans le Pas-de-Calais lors d’un contrôle. Le 2 septembre 2004 deux inspecteurs du travail étaient tués par un agriculteur lors d’une inspection dans une ferme en Dordogne. Chaque fois, ce sont des agents de la fonction publique, œuvrant au service de la communauté nationale, qui on t été attaqués en raison-même de leur fonction, suscitant la stupeur parmi leurs collègues partout en France. Si ces attaques et ces meurtres ne peuvent être tolérés, ils doivent surtout être prévenus. Ainsi, il est impératif que la puissance publique s’assure de la sécurité de ses agents, particulièrement à l’occ asion de missions dans des contextes de tension. Pour des raisons de recevabilité au regard des règles budgétaires, il n’est malheureusement pas possible d’y pourvoir dans la présente proposition de loi. Aujourd’hui, les dons effectués en faveur des proches de victimes du terrorisme ou de militaires, policiers, pompiers, gendarmes ou douaniers, décédés lors de l’exercice de leur mission et cités à l’ordre d e la nation sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cette aide ponctuelle apportée par des proches ou de parfaits inconnus voulant témoigner de leur soutien va au-delà de l’aspect symbolique pour les familles qui en bénéficient, dont le quotidien est chamboulé du jour au lendemain. Cette proposition de loi vise à élargir les cas où cette exonération peut s’appliquer. Il s’agit d’en faire…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le II de l’article 796 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’applique également à tout agent titulaire de la fonction publique décédé dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d e ses fonctions, sous réserve de la citation à l’ordre de la nation. »
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)