Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un congé rémunéré pour les parents d’élèves en cas d’événement climatique extrême entraînant la fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant. Ce congé permettrait aux parents de garder leurs enfants sans perdre de journée de salaire. Il s’inscrit dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes, tels que les canicules, les inondations ou les incendies. Le texte ne précise pas les conditions précises d’attribution du congé, ni la durée maximale. Il vise à répondre à une situation de plus en plus fréquente liée aux effets du dérèglement climatique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cet été 2022 aura démontré une fois de plus les effets désastreux du dérèglement climatique : la sécheresse a frappé tous les pays européens et des incendies massifs ont ravagé plus de 700 000 hectares sur l ’ensemble du continent (25 août 2022). La France n’a pas été épargnée. Elle doit d’ailleurs faire face de plus en plus souvent à des événements climatiques extrêmes. De quoi s’agit-il ? De phénomènes climatiques qui peu vent s’installer dans le temps ou avoir une durée de seulement quelques heures ou jours, d’une très forte intensité, comme les ouragans, les canicules, les inondations, les incendies, les vagues de froid intense… En même temps que l’on constate un réchauffement de la planète, on observe une multiplication et une intensification de ces événements climatiques extrêmes. À titre d’exemple, et selon Météo France, alors que la France connaissait en moyenne 1,7 jour de vagues de chaleur par an avant 1989, ce chiffre est passé à 7,95 jours par an depuis 2000 et 9,4 sur la dernière décennie. Toujours selon Météo France, la fréquence de ces événements devrait doubler d’ici à 2050. Un autre phénomène s’ajoute à ceux décrits plus haut : la raréfaction, donc le renchérissement, des ressources, dues à leur surexploitation ou à des conflits armés. Notre pays va de ce fait devoir faire face à des pénuries annoncées qui impacteront son organisation même. Quand ces événements déferlent sur notre territoire, nous devon s nous protéger. C’est tout particu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Congé pour événement climatique « Art. L. 3142-36. – Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré au cas où un événement climatique extrême entraîne la fermeture de l’établissement qui accueille l’enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. « La fermeture de l’établissement doit être décrétée par le préfet. « La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)