Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Zones de protection renforcée contre le loup
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer des zones de protection renforcée contre le loup, dans lesquelles l’abattage de ces animaux est autorisé, indépendamment des règles nationales de prélèvement. Ces zones sont délimitées chaque année par arrêté préfectoral, et un plafond spécifique de destruction est défini pour chacune. L’objectif est de permettre une gestion locale adaptée des risques liés aux attaques de loups sur les troupeaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les activités pastorales souffrent d’attaques répétées de loups gris (canis lupus), notamment dans le Sud-est de la Fran ce. Il en résulte une activité économique locale gravement perturbée et d es éleveurs plongés dans une insécurité économique et financière mais également sociale. Face à ce phénomène, un rapport de la commission de s finances de l’Assemblée nationale s’était penché sur le sujet e n février dernier pour mettre en lumière les conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs (loup, ours, lynx) sur le territoire national. Dans ce document de la Commission des finances, il est indiqué que "le coût de la politique publique d’encadrement et de l imitation des dommages de la prédation représente en 2020 environ 56 millions d’euros, et suit une augmentation soutenue". Le nombre d’attaques de loups sur les troupeaux est passé de 984 en 2010 à 3 730 en 2020, démontrant que la situation est urgente. Dans le détail, 3 791 animaux ont péri en 2010 à la suite d e ces attaques aux loups, contre 11 849 en 2020, soit une augmentation de 213 %. Pour se protéger, les éleveurs sont contraints de mettre la main à la poche pour se protéger. Au total, ils débourseraien t 7,86 millions d’euros. De même pour d’autres acteurs impliqués "comme les chasseurs pour qui les divers frais liés aux opérations de tirs peuvent être estimés à plus de deux millions d’euros", est-il noté. Cette augmentation des incidents a également engendré une ex…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond d e destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement. Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, d e cette espèce sur le territoire national. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)