Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la loi de 2019 afin de supprimer la dérogation qui permettait aux jardins d’enfants, ouverts avant juillet 2019, d’accueillir des enfants de trois à six ans sans être soumis à l’instruction obligatoire. Il prolonge ainsi l’application de cette dérogation au-delà de l’année scolaire 2023-2024. Le texte s’applique à partir de l’année scolaire 2024-2025. Il concerne les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics. Le texte ne précise pas les modalités de financement ou de gestion des jardins d’enfants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour u ne école de la confiance, l’âge de l’instruction obligatoire a été abaissé de six à trois ans. L’article 18 de la loi précitée a néanmoins instauré une dérogation, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, pour les enfants âgés de trois à six ans inscrits dans les établissements d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dits « jardins d’enfants » qui étaient ouverts à la date d’entrée en vigueur de ladite loi. Pour rappel, l’article R. 2324-17 du code de la santé publique énumère les différentes catégories d’établissements et services d’accueil non permanent d’enfants, dont les établissements d’accu eil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants ». Selon le rapport de juillet 2020 de la mission d’ex pertise sur l’avenir des jardins d’enfants menée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), le nombre de jardins d’enfants en France était estimé à 256 au 1er juin 2020, pour 8 200 places autorisées, répartis dans cinquante-trois départements. L’Île-de-France concentre 31 % de l’o ffre totale de place, dont 17 % à Paris. Une majorité des jardins d’enfants est à gestion publique : 55 % au 31 décembre 2018 selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des s…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article 18 de la loi de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Les mots : «, au cours des années scolaires 201 9-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « enfants », sont insérés les mots : « géré par une collectivité publique ou bénéficiant de financements majoritairement publics et ». »…
- Article 2 La présente loi entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2024-2025.
- Article 3 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)