Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’expérimenter, sur une durée d’au moins un an, la présence systématique d’un avocat auprès des mineurs concernés par l’assistance éducative, dans au moins dix tribunaux judiciaires de dix cours d’appel différentes. Cette mesure s’applique à toutes les situations liées à l’assistance éducative, du placement à l’assistance éducative en milieu ouvert. L’État finance cette expérimentation par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » L’alinéa premier de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), texte contraignant adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 11 août 1990, pose formellement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce dernier est largement entendu comme la prise en compte de la personne et du point de vue de l’enfant dans toutes les décisions le concernant, dans l’objectif de préserver son bien-ê tre et son droit au développement dans un environnement favorable à sa santé mentale et physique. Les États ayant ratifié la Convention et ayant intégré ce principe en droit interne, ont donc l’obligation de le respecter lors de toute prise de décisions, qu’elles émanent des autorités administratives ou judiciaires. I. – Le droit civil en vigueur en matière de conseil à l’enfant Concernant plus particulièrement l’autorité judiciaire, des dispositions tendant à la meilleure prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ont d’ores et déjà été prises sur le plan pénal, avec l e code de justice pénale des mineurs et sur le plan civil avec la loi n° 2022-14 0 du 7 février 2022…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au moins pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi et dans au moins dix tribunaux judiciaires de dix cours d’appel différentes, le mineur est assisté d'un avocat pour tout ce qui concerne l’assistance éducative, du placement à l’assistance éducative en milieu ouvert. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants f ait désigner par le bâtonnier un avocat commis d’office. L’expérimentation donne lieu à un bilan partagé entre les différents acteurs concernés. Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, précise les modalités de l’expérimentation.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)