Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'inscrire dans le code de la route un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés. Il modifie le code de la route afin d'intégrer ces engins dans la réglementation existante. Un nouvel article est ajouté pour préciser les conditions d'utilisation de ces engins. Le texte vise à renforcer la sécurité des usagers et à mieux encadrer l'utilisation de ces moyens de déplacement dans l'espace public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La période récente a vu se multiplier les moyens de locomotion, bicyclettes ou trottinettes, dits en free-floating, déployés par divers opérateurs privés dans un nombre croissant de villes françaises. La ville de Paris comme celle de Marseille compterait par exemple à elle seule huit opérateurs au moins. La présence de ces nouveaux moyens de loco motion d i t s e n g i n s d e dé p l a c e m e n t p e r s o n n e l m o t or i s é s (E D P M) f a i t p e s er un risque sur la sécurité des utilisateurs et des autres usagers d e la voie publique. Or la présence dans l’espace public de ces flottes de v é hi c u l e s pose des questions d’utilisation de l’espace public, d’ordre public, de sécurité et de réglementation. Utilisés en dehors de tout respect du code de la route et, bien souvent, sur les trottoirs, ils mettent en danger leurs usagers en particulier les plus jeunes d’entre eux. La période actuelle est à la multiplication des accidents de trottinettes électriques - 284 blessés auraient ainsi été dénombrés au cours de la seule année 2018 en France (+23 % en un an), dont 4 9 à Paris (+19,5 %), 33 en Seine-Saint-Denis (+50 %) et 26 dans les Hauts -de-Seine (+13 %). En 2021, 24 utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé ont été tués, contre 7 en 2020 et 10 et 2019. Selon le s statistiques communiquées par la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, sept accidents de trottinettes ont été recensés par les autorités depuis le début de l’année c…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre I er d u t i t re 3 d u l i v re 4 d u c o d e d e l a r o u t e e s t a i n s i modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « Motocyclettes, », sont inséré s les mots : « engins de déplacement personnel » ; 2° Il est ajouté un article L. 431-2 ainsi rédigé : « Art. L. 431-2. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)