Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de confier au maire un rôle accru dans la gestion de la répartition des logements sociaux au sein de sa commune. Il prévoit la création, dans les communes signataires d’un contrat de mixité sociale, d’une commission composée de représentants de différents quartiers. Cette commission aura pour mission d’attribuer les logements sociaux de manière à favoriser l’équilibre social territorial. Le maire jouera un rôle central dans la mise en œuvre de cette démarche. Le texte vise ainsi à renforcer la capacité des collectivités locales à agir en matière de politique de peuplement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune. En 2022, la construction de logements neufs en France fut extrêmement faible. Par rapport au dernier trimestre de 2021, l es constructions de maison individuelle ont baissé de 38,2 % et le s ventes en bloc aux opérateurs d’habitations à loyer modéré (HLM) de 33,1 %. Sur l’année, moins de 100 000 agréments ont été décernés concernant l a construction de logements sociaux. Enfin pour le logement collectif, selon la Fédération des promoteurs immobiliers, les programmes d’appa rtements connaissent une baisse importante : -26 % de ventes sur un an aux investisseurs et - 13 % aux propriétaires occupants. Par ailleurs, de plus en plus de particuliers sont en attente d ’un logement social. Pour la seule ville de Marseille, 40 000 personnes sont concernées. Plusieurs explications peuvent être apportées à cette crise de la construction : – La hausse des matières premières, d’abord due aux conséquence s de la crise sanitaire et à la reprise économique concomitante puis à la guerre en Ukraine, qui grève le budget des particuliers et des collectivités ; – La hausse des prix du foncier, notamment en zone tendue ; – Une capacité d’investissement des organismes d’habitations à loyer modéré réduite. Depuis 2018, la réduction de loyer de solidarité (RSL) a en effet limité les fonds propres de ses organismes. Au-delà de ces explications conjoncturelles, nou…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitat ion est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les communes s’engageant dans un contrat de mixité sociale, il est créé une commission communale interbailleurs d’attribution des logements sociaux, composée de représentants des bailleurs présents sur la commune, d’un représentant de la mairie où se trouve le logement, des représentants des locataires et d’un représentant de l’État. La présidence de cette nouvelle instance est attribuée de droit au maire de la commune ou par délégation à son adjoint en charge du logement o u de la politique de peuplement. Elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible. « Dans les villes de Paris, de Lyon et de Marseille, le maire d’arrondissement où se trouve le logement concerné ou par délégation son adjoint chargé du logement ou à la politique de peuplement est membre de droit de cette commission avec voix délibérative. « Le contingent dit « droit au logement opposable », jusqu’alor s placé sous l’autorité préfectorale, est partagé à parts égales entre le préfet et la commission communale interbailleurs d’attribution des logements sociaux. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)