Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie l’article 11 de la Constitution afin de faciliter l’organisation du référendum d’initiative partagée. Il élargit les domaines sur lesquels ce type de référendum peut être proposé, notamment en ajoutant le mot « fiscale » après « économique ». Il modifie également les conditions relatives aux seuils de signatures nécessaires pour déposer une proposition de référendum. Ces changements visent à rendre ce mécanisme plus accessible et opérationnel.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il existe depuis plus de huit ans et pourtant il reste introuvable. Le référendum d’initiative partagée (RIP) est prévu par notre Constitution, mais les conditions nécessaires à son utilisation n’ont jamais permis une mise en œuvre complète. Cette catégorie particulière de référendum fait pourtant l’obje t d’une demande constante des citoyens qui n’a fait que s’intensifier c es dernières années, en particulier lors du mouvement dit des « Gilets Jaune s » initié en 2018 et, plus récemment, des manifestations suscitées par la ré forme des retraites et par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cette demande citoyenne ne peut plus être ignorée. En ce sens, cette proposition de loi constitutionnelle entend donner aux citoyens et aux parlementaires les moyens de joindre leurs voix en rénovant le référendum d’initiative partagée (RIP). Il ne s’agit pas de mettre en concurrence participation citoyenne et représentation nationale m a i s b i e n de les associer. La voie de l’apaisement ne pourra être suivie en ignorant les demandes des Français ; en ce sens, ce texte, bien que modeste, peut permettre d’envoyer un signal serein, dans le cadre de nos institutions, aux citoyens et ainsi poser les prémices d’une réforme ultérieure plus profonde d e n o t re Constitution et de nos institutions. Pour rappel, les électeurs sont explicitement apparus à l’artic le 11 de notre Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2 008 de modernisatio…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sur des réformes relatives à » sont remplacés par les mots : « nationaux ou territoriaux, sur » ; b) Après le mot : « économique », il est inséré le mot : «, fiscale » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « cinquantième » ; 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le Président de la République soumet la proposition de loi au référendum dans un délai de six mois. » 4° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « le même sujet », sont remplacés par les mots : « des dispositions législatives similaires ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)