Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer l'accès aux protections menstruelles en définissant leur statut juridique et en prévoyant leur distribution gratuite dans certains établissements scolaires et universitaires. Il introduit des dispositions dans le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’éducation pour encadrer cette distribution. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée afin de financer ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Près de quatre millions de Françaises sont victimes de précarité menstruelle en 2023 (1). Un chiffre deux fois plus élevé qu’en 2021, qui montre que ce phénomène s’aggrave, et qui risque de s’accentuer encore davantage compte tenu du contexte d’inflation des derniers mois. Parmi ces personnes, les plus jeunes et les mères célibataires sont les plus touchées : elles sont 1,7 million à éprouver d es difficultés financières pour disposer de suffisamment de protections périodiques pendant leurs règles. Près d’un quart des moins de 35 ans a été confronté personnellement à la précarité menstruelle. Les protections périodiques sont assurément des dépenses incontournables, incompressibles. Or un paquet de douze serviettes hygiéniques coûte environ trois euros. En moyenne, une personne débourse dans sa vie autour de 2 000 euros, pour acheter des protections périodiques. Ce chiffre ne tient pas compte de l’inflation, ni d es besoins spécifiques en cas de flux abondants, ou encore de l’achat d’antid ouleurs vendus sans ordonnance, ni du reste à charge lors des consultations gynécologiques… Les étudiantes sont particulièrement concernées. En 2021 une enquête de la Fage, menée auprès de plus de 6 000 étudiantes, estimait ainsi que pas moins de 13 % d’entre elles avaient déjà dû choisir entre acheter des protections périodiques ou un autre produit de première nécessité. Se priver de protections menstruelles a pourtant de s conséquences directes sur la santé : cela peut…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le chapitre III du titre III du livre II de l a cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Protections menstruelles « Art. L. 5234 ‑1. – On entend par protection menstruelle tout dispositif, à usage externe ou interne, destiné à absorber les flux menstruels. »
- Article 2 Après le chapitre 5 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 5 bis ainsi rédigé : « CHAPITRE 5 BIS « Protections menstruelles « Art. L. 165-14. – I. – La délivrance des protections menstruelles définies à l’article L. 5234-1 du code de la santé publique s’effectue à titre gratuit dans les pharmacies. « II. – La prise en charge par les organismes de sécurité sociale des protections menstruelles délivrées en pharmacie, sans avance de frais, n’est pas subordonnée à leur prescription. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »…
- Article 3 Le chapitre 1er du titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 541-7 ainsi rédigé : « Art. L. 541-7. – Dans des conditions déterminées par décret, les collèges et les lycées mentionnés au titre II et au titre IV du livre IV du code de l’éducation mettent à disposition et distribuent des protections menstruelles à titre gratuit. »
- Article 4 Le chapitre 1 er du titre III du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 831-4 ainsi rédigé : « Art. L. 831-4. – I. – Les établissements d’enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l’éducation mettent à disposition et distribuent des protections menstruelles à titre gratuit. « II. – Les résidences universitaires, les restaurants universitaires et les services de santé universitaires mettent à disposition et distribuent des protections menstruelles à titre gratuit. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »…
- Article 5 Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territorial es est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)