Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer, à partir de la rentrée 2024, des Écoles normales des métiers de la santé dans dix départements volontaires, en métropole, en Corse et en Outre-mer, dans le cadre d’une expérimentation d’au moins six ans. Ces écoles visent à répondre à des difficultés constatées dans l’offre de soins. Le financement de cette initiative est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs et par des compensations pour les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La santé demeure l’une des premières préoccupations des Français. Or, référence de base, de moins en moins présent, dans les territoires, le généraliste y fait de plus en plus défaut. Accéléré depuis 2015, ce phénomène national, est ressenti avec davantage d’a cuité en milieu rural, mais plus seulement. La France perd, en effet, entre 700 et 800 généralistes par an et cette tendance s’accélère. De 8 373 communes en manque de médecins, quatre ans plus tard, elles étaient 14 274. Soit une progression de 70,5 %. D’ici 2027, liés à la pyramide des âges, le s effectifs devraient, encore, diminuer de 30 %. La dernière enquête publiée par l’Association des M aires ruraux de France le confirme : aucun département français n’e st épargné par une démographie médicale en berne. 6 000 généralistes f ont actuellement défaut dans le pays pour que chaque bassin de vie français compte, au moins, un généraliste pour 1 000 habitants. Le phénomène est d’autant plus prégnant dans les zones reculées où un généraliste couvre, en moyenne, 30 km², contre 5 km² en secteur urbain. Dans la périphérie des agglomérations, le service public se détériore également. Cette absence de généralistes se prolonge chez les spécialistes dont la densité par département témoigne, elle aussi, d’une carence endémique avec, par exemple, -32 % dans l’Aisne. Chez les anesthésistes, elle monte à -52 % ; à -30 % chez les cardiologues et les gynécologues, -42 % chez les dermatologues, -16 % chez les gast…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – À compter de la rentrée 2024, des Écoles normales des métiers de la santé sont créées, à titre expérimental et pour une durée d’au moins six ans, dans dix départements volontaires de métro pole, de Corse et des Outre-mer caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Les Écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés, dispensant un enseignement spécifique, proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en lien avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire. L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves, qui bénéficient de l’accès à un internat et à une bourse mensuelle, dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au II du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur des territoires sous-dotés médicalement pendant une durée de dix ans. II. – Il est institué un fonds d’expérimentation visant à instaurer des Écoles normales des métiers de la santé. Ce fonds est financé par l’État et les collectivités territoriales impliquées dans l’e xpérimentation. Des conventions seront passées prévoyant la participation financière de chacun des acteurs et les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds. Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentatio n et de fonctionnement du fonds d’expérimentation sont défi nies par décret en Conseil d’État. Elles précisent, notamment, les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. III. – Au cours de la sixième année de l’expériment ation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé remettent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.…
- Article 2 Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territorial es est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)