Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code pénal pour renforcer la protection des élus municipaux en élargissant les cas de crimes et délits punissables en lien avec leur fonction. Il introduit une disposition pénale spécifique concernant la diffusion d'informations sur la vie privée d’un élu. Il modifie également la loi sur la liberté de la presse pour allonger le délai de prescription des délits liés à la presse. En outre, il ajuste le plafond des subventions versées aux collectivités territoriales et modifie la procédure pénale pour inclure des précisions sur les délits commis contre des élus. Enfin, il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire et sa majorité de la ville de Lauris dans le Vaucluse ont proposé leur démission suite à l’agression d’un adjoint. Des exemples parmi tant d’autres… Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles communes de fonctionnement social. Fruits d’une expression majoritaire, ces règles deviennent celles de tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et de nous protéger des affrontements d’intérêts communautaires et contradictoires, dont l’issue est soit l’anarchie, soit la dictature, c’est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de quelques-uns. Jamais nos lois et règlements n’ont laissé une aussi large place à l’expression des opinions avant que ne soit prise u ne décision d’intérêt général : concertations publiques, consultations publiques, enquêtes publiques, etc. Pourtant, jamais nous n’avons vu au tant de phénomènes de violence, qui ne sont rien d’autre que le refus du processus démocratique arrivé à son terme. Crise du collectif ou individualisme, confusion entre droits et devoirs, le service public s’apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante. Les maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles ouvrières du pays, sont quotidiennement vilipendés, agressés au …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : – Au 4° bis des articles 222-12 et 222-13 : les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 du présent code » ; – Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : «, un agent de l’administration pénitentiaire ou le titulaire d ’un mandat électif communal » ; b) Le paragraphe 3 de la section 1 est complété par u n article 222-18-3 bis ainsi rédigé : « Art. 222-18-3 bis. – Lorsqu’elles sont commises contre une personne investie d’un mandat électif communal, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 222-17 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l’article 222-18 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et celles prévues au second alinéa de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprison nement et de 100 000 € d’amende. » c) La section 5 est ainsi modifiée : – Au deuxième alinéa de l’article 222-47, les mots : « et 222-14-2 » sont remplacés par les mots : «, 222-14-2 et 222-14-5 » ; – À l’article 222-48, après la référence : « 222-14-4 », est insérée la référence : «, 222-14-5 » ; 2° Le chapitre III du titre III du livre IV est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article 433-5 les mots : « personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés pa r les mots : « personne chargée d’une mission de service public autre que c elles mentionnées au deuxième alinéa » ; b) Au deuxième alinéa de l’article 433-5, après le mot : « publique » sont insérés les mots : «, à un titulaire d’un mandat électif communal ».…
- Article 2 Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un article 226-2-2 ainsi rédigé : « Art. 226-2-2. – Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale d’un titulaire d’un mandat électif communal, permettant de l’identifier ou de la localiser est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »…
- Article 3 Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-5 ainsi rédigé : « Art. 65-5. – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, l e délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. »
- Article 4 Au dernier alinéa de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
- Article 5 À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif communal dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, ».
- Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)