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Mesures d’urgence pour les vacances

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : François RuffinLFI · avec 59 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de garantir l’accès aux vacances comme un droit pour tous, de permettre à certains usagers des autoroutes de bénéficier de deux jours sans péage, d’instituer un fonds de soutien mobilité pour aider les collectivités à financer des mesures de déplacement pendant l’été, d’encadrer les prix des billets d’avion vers les territoires d’Outre-mer, et d’instaurer un fonds d’urgence pour les accueils collectifs de mineurs. Il prévoit également des dispositions pour que les aides aux vacances soient attribuées automatiquement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 4 juillet 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1480
Dossier législatif : DLR5L16N48290

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Des vacances sous inflation : le discret déclassement « La dernière fois que je suis parti en vacances, c ’était en 2019. » Pourtant, Bertrand travaille. Et même double. Il prépare de la poudre pour brioche, dans une usine, de nuit, chef d’équipe pour 1 700 euros par mois. Et derrière, il enchaîne. À deux heures du matin, il devient chauffeur Uber. Sa femme, elle, gagne 1 490 euros à l’hôpital. À eux d eux, ils ont juste assez pour couvrir le crédit de 800 euros sur la maison, les voitures, les factures, le chauffage, les courses, l’essence, les assurance s. Mais rien pour les congés. « Là, j’ai regardé pour aller avec mes enfants à Narbonne, mais c’est trop cher. On ne pourra pas. » Partir en vacances ? « Je n’y ai même pas songé », rit Stéphanie. Assistante de direction dans le social, elle fait f ace aux factures qui s’accumulent, à la menace de basculer dans le rouge. Elle se remémore son enfance, une période où le salaire de son père, soudeur chez Saint Gobain, suffisait pour prendre l’autoroute du soleil. « On partait en Sicile retrouver de la famille, ou dans le Sud de la France. Là, je ne peux même pas emmener ma fille à Walygator, alors que j’y allais avec mes parents. » Pas de départ non plus cet été pour Manuel, ouvrier chez Renault. Et il ressent, lui aussi, un déclassement : « J’ai perdu ma maman à neuf ans, donc il n’y avait que le salaire de mon père, à l’usine. Et pourtant, on partait quand même, tous les ans, en Vendée, en Ardèche, dans l…

Articles (14 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le premier alinéa de l’article 140 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclus ions est rédigé de la façon suivante : « L’égal accès de tous, tout au long de la vie, à l a culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un droit. Il permet de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté et constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.…
  • Article 2 I. – Après l’article L. 122 ‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122 ‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 122 ‑4‑4. – Les usagers des autoroutes bénéficient de deux jours, au choix, où ils ne sont pas assujettis au péage, tel que défini au deuxième alinéa de l’article L. 122 ‑4, du 1 er juillet 2023 au 31 août 2023 inclus. II. – Les modalités d’application du premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.…
  • Article 3 I. – Il est institué un fonds de soutien mobilité ayant pour objet le versement d’aides financières aux collectivités territoriales et à leurs groupements afin de permettre de financer de nouvel les mesures pour permettre à la population de se déplacer pendant la période estivale. II. – Ce fonds de soutien est financé par l’État et s’élève à un minimum de 2 milliards d’euros. III. – Un décret fixe le champ d’application du dis positif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.…
  • Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 2141-3 du chapitre I er du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, ajou ter les mots suivants : « SNCF Voyageurs prend en compte en particulier le besoin de la population de partir en vacances lors de la période estivale.
  • Article 5 I. – Le prix unitaire du billet d’avion représentant un aller ou un retour, entre le territoire hexagonal de la France et les collectivités territoriales régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, ne peut être majoré au-delà de 10 % du prix moyen recensé au mois d’avril 2019 pour ces mêmes trajets pour la période de juillet à septembre 2023. II. – Le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article est applicable aux bénéficiaires comme suit : – Lorsqu’un foyer fiscal est composé d’une personne, le dispositif pourra lui être attribué si ses revenus n’excèdent pas 2275 euros net. – Lorsqu’un foyer fiscal est composé de deux personnes, le dispositif pourra lui être attribué si ses revenus n’excèdent pas 4423 euros net. – Lorsqu’un foyer fiscal est composé de quatre personnes (soit deux adultes et deux enfants), le dispositif pourra lui être attribué si ses revenus n’excèdent pas 5743 euros net. – Pour les foyers fiscaux disposant de plus de personnes, le montant des revenus est à déterminer selon des règles définies par les collectivités territoriales. Nombre de personnes au sein du foyer fiscal 1 2 4 : 2 parents / 2 enfants Au-delà Revenus du foyer fiscal mensuel maximum permettant l’éligibilité au dispositif 2275 4423 5743 À déterminer proportion-nellement aux autres données…
  • Article 6 Dans les départements et collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les collectivités territoriales, lorsqu’elles ont des relations établies avec le secteur aéronautique, doivent dans le cadre de leurs discussions annuelles du budget, prévoir un dispositif pour que les habitants de ces territoires bénéficient de tarifs préférentiels pour des vols en direction et au retour de destinations de la zone océanique du territoire concerné.…
  • Article 7 I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411-18 du code du tourisme est inséré un deuxième alinéa tel que suit : « Les aides aux vacances sont attribuées automatiquement aux bénéficiaires. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalité s d’application du premier alinéa du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont attribuées les aides.
  • Article 8 I. – Il est institué un fonds d’urgence en faveur des accueils collectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l’État. Ce fonds est financé à hauteur de 1 milliard d’euros sur quatre ans au minimum. II. – Ce fonds a notamment pour mission de facilite r sans délai l’accès des mineurs porteurs de handicap à bénéficier d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif en dehors du temps scolaire et à la remise aux normes des locaux accueillant des mineurs permettant l’acc ès aux loisirs pour tous comme mentionné à l’article premier de la présente loi. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du premier et du deuxième alinéa du présent article. I l précise les conditions dans lesquelles sont calculées et accordées les aides.…
  • Article 9 I. – Il est créé, auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, un fonds en soutien à l’activité des accueils collectifs de mineurs, telle que définie à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles. II. – Ce fonds de soutien est financé par l’État et s’élève à 500 millions d’euros. III. – Ce fonds a pour mission de soutenir les activités de loisirs à destination des mineurs organisées entre le 1 er juillet et le 31 août 2023, proposées par les collectivités territoriales et le s associations bénéficiant d’une habilitation de l’autorité administrative. Il vise notamment à permettre l’embauche d’animateurs et d’animatrices, et l’insc ription gratuite des enfants, sous conditions de ressources des familles, aux activités organisées par les structures d’accueil. IV. – Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.…
  • Article 10 I. – L’article L. 432 ‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous conditions de la signature de deux contrats et d’être âgées de seize à vingt-cinq ans inclus, l’État prend en charge le coût de la formation destinée aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d’exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa. II. – Cette prise en charge débute dès l’adoption d e la présente loi à partir du 1 er juillet 2023. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du premier alinéa du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées les aides et les contours de la condition d’engagement des diplômés du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs.…
  • Article 11 I. – Avant l’article L. 322-7 du code du sport, est inséré un article rédigé ainsi : « Art. L322-7-1 - L’État prend en charge le coût de la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour les candidats âgés de seize à vingt-cinq-ans inclus, sous condition de l’engagement des diplômés pour deux contrats d’engagement en tant que nageur sauveteur. II. – Cette prise en charge débute dès l’adoption d e la présente loi à partir du 1er juillet 2023. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du premier alinéa du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées les aides et les contours de la condition d’engagement des diplômés du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.…
  • Article 12 I. – En cohérence avec les principes exposés à l’ar ticle 1 de la présente proposition de loi, le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse crée un dispositif « Pass colo verte » visant à permettre le départ en séjour collectif, à chaque cycle scolaire, hors temps scolaire, pour chaque enfant dont la famille en fait la demande. II. – Les séjours collectifs concernés par le dispositif « Pass colo verte » sont centrés sur la découverte de la biodiversité, des paysages et l’apprentissage ludique des enjeux du développement durable. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du premier et du deuxième alinéas du présent article. Il précise les conditions de la mise en place du dispositif.…
  • Article 13 L’article L. 612-11 du Code de l’éducation est complété par un 2° ainsi rédigé : « 2° Par dérogation à l’alinéa 1, lors d’un stage o u d’une période de formation en milieu professionnel, et ce quelle que soit sa durée, réalisé dans le cadre de la formation mentionnée à l’article D. 432-10 du code de l’action sociale et des familles, au sein d’une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil, une gratification est obligatoirement allouée au stagiaire. Son montant est fixé par convention de b ranche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.…
  • Article 14 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La suppression de l’article L. 312 ‑58 du code des impositions sur les biens. 2° La majoration à 33 % du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 278 du code général des impôts en ce qui concerne : a) Les nuitées dans les établissements distingués « Palaces » ; b) Les automobiles de luxe et jets privés ; c) Les vêtements et maroquinerie de luxe ; d) Les lingots d’or ; e) Les yachts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises : Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée : « Section 0Ibis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt su r les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsqu e le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré a u titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. « C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des t rois exercices précités le taux de : « a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. « II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus ‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. « B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cour s de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 22 3 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. « C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle. « D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné. « E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. » II. – Les dispositions du présent article entrent e n vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fis cal de l’année de son entrée en vigueur. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.…

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Pour aller plus loin