Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie l'article 13 de la Constitution afin de changer les conditions dans lesquelles le Parlement peut exercer un contrôle sur certaines nominations du Président de la République. Il remplace une disposition relative au seuil de votes négatifs dans les commissions par une formulation plus générale. Cette modification vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de nomination, sans préciser les modalités exactes de ce contrôle. Le texte ne précise pas les emplois concernés ni les modalités d'application de cette nouvelle disposition.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La rédaction initiale de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires du Président de la République ne comportait pas de réelle limitation à celui-ci si l’on excepte l’exigence formelle de contreseing et, pour une partie seulement des nominations, celle du passage en Conseil des ministres. Ce n’est qu’avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, fruit des propositions de la commission dite « Balladur » qu’est apparu un début, si ce n’est de limitation, du moins de contrôle de la part du Parlement par l’ajout d’un dernier alinéa à l’article 13. Encore faut-il mentionner que le dispositif ne figurait pas sous cette forme dans le projet de loi constitutionnelle initial qui était infiniment plus timide. Il a été modifié par amendement de la commission des lois lors de la discussion à l’Assemblée nationale avec un avis public de la réunion des commissions compétentes de chaque assemblée et un veto de celle-ci empêchant la nomination fixé à trois cinquièmes des suffrages exprimés (CF Rapport n° 892 du 15 mai 2008 de M Jean-Luc Warsmann, député sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation de s institutions de la V ème République p. 146 à 148). Il est apparu, en effet, légitime de donner au Parlement le pouvoir de se prononcer sur des emploi s ou des fonctions qui intéressent les libertés publiques ou la vie économique et sociale de la Nation. Le processus a été complété et mod…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions » sont remplacés par les mots : « que lorsque l’addition des votes positifs obtenus au sein de chaque commission votant au même moment représente au moins la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions compétentes. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)