Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles de classement des zones de revitalisation rurale (ZRR) afin d'améliorer leur ciblage et leur justice. Il introduit un nouveau chapitre dans le code général des collectivités territoriales qui précise les critères de classement des ZRR. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l'État dans le cadre de cette réforme. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rural e (ZRR) sont le fer de lance d’une politique publique d’accompagnement des territoires ruraux qui a fait la preuve de son efficacité. Ce dispositif offre aux élus du bloc communal, attachés à ce zonage, la possibilité d e dynamiser les implantations économiques et commerciales sur leu r territoire, à travers notamment un régime d’exonérations fiscales et sociales adapté ainsi qu’un soutien financier renforcé de la part de l’É tat. En 2022, les quelque 17 700 communes classées en ZRR ont bénéficié de 38 6 M€ de dépenses fiscales. Cette proposition de loi reprend à l’identique le travail du Sénateur Rémy Pointreau, qu’il a déposé le 24 mai 2023 dans la proposition de loi n° 642, au Sénat. Au fil des années et des prorogations successives, les contours d e l a géographie prioritaire de la ruralité ont cependant perdu de leur visibilité et le zonage retenu ne cible plus de façon pertinente et équitable les territoires les plus fragiles. Le maillage actuel souffre, en effet, de nombreuses imperfections : les critères retenus – la densité démographique et le revenu médian – ainsi que leur application à l’échelle intercommunale sont à l’origine d’effets de seuils qui pénalisent les communes qui sont parfois légèrement au-dessus des seuils, mais proches de l’un ou l’autr e de ces critères. En dépit de ces imperfections, il est indispensable de pérenniser ce zonage, qui permet au législateur de mieux …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le titre I er du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Zones de revitalisation rurale « Art. L. 1512-1. – I. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui satisfont aux deux conditions suivantes : « 1° Une densité de population correspondant aux niveaux 5, 6 e t 7 de la grille communale de densité ; « 2° Le cumul d’au moins trois des critères suivants : « a) Une diminution de la population communale observée sur les dix années précédant le renouvellement du classement en application du III du présent article ; « b) Un nombre d’équipements par habitant inférieur ou égal à la médiane du nombre d’équipements par commune ; « c) Une population dont la part d’agriculteurs exploitants et d’artisans, commerçants, chefs d’entreprise est supérieure ou égale à la médiane de la part d’agriculteurs exploitants et d’artisans, commerçants, chefs d’entreprise par commune ; « d) Un indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé inférieur ou égal à la médiane de l’acc essibilité potentielle localisée aux professionnels de santé par commune ; « e) Un âge médian de la population supérieur ou égal à la médiane d e l’âge médian par commune ; « f) Un taux de vacance de logements supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune ; « g) Un classement en zone agricole défavorisée, au sens du code rural et de la pêche maritime. « h) Un taux de chômage supérieur ou égal à la médiane des taux de chômage par commune. « Les données mentionnées au présent I sont établies à partir d e celles publiées par l’Institut national de la statistique et des étude s économiques disponibles au 1 er janvier de l’année de classement, à l’exception de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé élaboré par la direction de la recherche, des études, de l’éval uation et des statistiques. « II. – Les communes classées en zones de revitalisation rurale e n application du I du présent article se répartissent en trois catégories suivantes : « 1° Les communes dans lesquelles le revenu médian est supérieur à la médiane des communes classées en zone de revitalisation rurale et cumulant trois des critères mentionnés aux a à g du 2° du même I ; « 2° Les communes dans lesquelles le revenu médian est supérieur à la médiane des communes classées en zone de revitalisation rurale ou cumulant trois des critères mentionnés aux mêmes a à g ; « 3° Les communes non mentionnées aux 1° et 2° du présent II. « III. – Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi pour six ans, l’année du renouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire. » IV. – Le II de l’article 1465 A du code général des impôts est abrogé.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Article 3 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)