Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes dans les établissements scolaires de premier et de second degré. Il autorise une expérimentation sur trois ans dans trois régions, menée par l’État. L’objectif est de renforcer les actions de promotion de la santé des élèves, en particulier en matière de troubles du langage oral. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des missions de l’éducation nationale en matière de santé et de réussite scolaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon l’article L. 541 du code de l’éducation nationale, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’é ducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 121-4- 1. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé Une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l’a rticle L. 2112-2 du même code et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsq…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une expérimentation de partenariats entre des cités éducatives et des orthophonistes dans les établissements scolaires de premier et de second degré de cités éducatives de trois régions. L’expérimentation comprend la production d’observat ions sur la progression des élèves accompagnés sur le langage oral et écrit, la définition d’indicateurs et d’objectifs d’amélioration du lang age, des mécanismes d’évaluation de ces objectifs ainsi que les analyses de besoins des élèves en orthophonie. Des conventions de partenariats d’interventions d’o rthophonistes sont fixées dans le programme d’actions de la cité éducative, dans lesquels figurent des « clauses de non-concurrence » sur le modèle de la convention nationale des orthophonistes. II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’e xpérimentation, un comité scientifique en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’éducation. Les membres du comité exercent leur activité à titre bénévole. Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accompagnement des élèves présentant des difficultés de langage oral et écrit. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée à l’ensemble des cités éducatives. Sur la base de cette évaluation, le comité réalise un rapport qu’il remet au Parlement, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l’éducation. III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérime ntation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’éducation.…
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Le travail en commission
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
10 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 10 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article UNIQUE 9 amendements
- n° AC1 Mme Sylvie Bonnet LR En cours de traitement
- n° AC2 Mme Sylvie Bonnet LR En cours de traitement
- n° AC3 Mme Sylvie Bonnet LR En cours de traitement
- n° AC4 Mme Sylvie Bonnet LR En cours de traitement
- n° AC5 Mme Sylvie Bonnet LR En cours de traitement
- n° AC7 Mme Sylvie Bonnet LR En cours de traitement
- n° AC8 Mme Sylvie Bonnet LR En cours de traitement
- n° AC9 M. Roger Chudeau RN En cours de traitement
- n° AC10 M. Roger Chudeau RN En cours de traitement
Après l'article UNIQUE 1 amendement
- n° AC6 Mme Sylvie Bonnet LR En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)