Après le mot : « comité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « remet un rapport au Parlement, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l’éducation. Le rapport examine notamment l’opportunité et les modalités de création d’un corps d’orthophonistes de l’éducation nationale . »
Cet amendement de repli vise à demander un rapport pour examiner la possibilité de créer un corps de fonctionnaires dédié pour les orthophonistes de l’éducation nationale, classée dans la catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Sur le modèle des psychologues de l’éducation nationale, dont le corps a été créé par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017, no… (extrait)