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prendre dix grandes mesures pour la santé mentale

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Chantal JourdanSOC · avec 29 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit des modifications au code de la santé publique afin d'améliorer l'organisation des soins en santé mentale, notamment par la création d'une organisation graduée et décloisonnée des services. Il introduit également des dispositions sur le financement des acteurs de la santé mentale et renforce la prise en compte de la santé mentale dans l'éducation. Des dispositions sont également prévues pour mieux identifier les pathologies liées à l'épuisement professionnel.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1772
Dossier législatif : DLR5L16N48762

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi est la traduction législative partielle du plan santé mentale (1) présenté par notre groupe. La santé mentale recoupe des problématiques aussi vastes qui vont de la souffrance psychosociale ordinaire jusqu’aux maladies psychiques avérées, incluant dès lors la dépression, les psychoses, les troubles liés à l’anxiété, les addictions, le suicide, les psychotraumatismes, ou encore les troubles autistiques, etc. Elle prend des formes nouvelles avec le développement récent des souffrances au travail (burn-out, perte de sens, etc.) et l’émergence de nouveaux troubles comme l’éco-anxiété. Sous ces différentes formes, elle concerne la vie de tous les citoyens ou de leurs proches : – entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France ; – plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ; – les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 25 % des causes d’invalidité en France. Dans ce contexte, l’état de santé mentale des Françaises et Français s’est gravement détérioré depuis la crise sanitaire. En décembre 2022, selon l’enquête de Santé publique France : – 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l’épidémie de Covid-19 ; – 17,1 % de la population française présentait un état dépressif, soit 7 p…

Articles (11 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Le III de l’article L. 3221-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du septième alinéa, les mots : «, sur le développement professionnel continu » sont supprimés ; 2° Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il offre des programmes renforcés de formation continue aux professionnels du territoire. Il suit des indicateurs sur les conditions de travail des professionnels et établit un plan d’actions d’a mélioration de ces conditions ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l’article L. 221-1, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De concevoir et mettre en œuvre un plan de recrutement des professions de la santé mentale sur la période 2023 - 2035 en concertation avec les régions et en cohérence avec les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionnés à l’article L. 214-3 du code de l’éducation. » ; 2° Le chapitre 2 du titre IV du livre I est ainsi modifié : a) Après le 9° du I de l’article L. 162-14-1, il es t inséré un 10° alinéa ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge des séances chez un psychologue par les caisses d’assurance maladie ; » b) L’article L. 162-58 est abrogé. III. – L’article L. 3231 ‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au premier jour du mois suivant la promulgation d e la loi n° du visant à prendre dix grandes mesures pour la santé mentale, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuels. « À compter du jour de la promulgation de la même loi, la branche du secteur sanitaire et médico ‑social ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253 ‑1, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre dix grandes mesures pour la santé mentale. »…
  • Article 2 I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 1411-1 -1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique mentionnée au II de l’article 2 de la loi n° du visant à prendre dix grandes mesures pour la santé mentale comporte un volet concernant la santé mentale qui est mise en œuvre sous le pilotage d’une délégation à la santé mentale interministérielle. Cette délégation est placée sous l’autorité du Premier ministre. » II. – Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé mentale détermine la trajectoire des finances publiques des acteurs concernés, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de santé mentale à atteindre sur cette période et les moyens humains et financiers à déployer pour les atteindre. Elle est préparée en concertation avec les acteurs concernés, notamment les professionnels de santé, les usagers, et les proches. Elle contient un volet propre à la santé mentale de s enfants et des adolescents d’une part, et des personnes âgées d’autre part. »…
  • Article 3 Après l’article L. 3221-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-5-2. – Dans chaque territoire de santé, l’agence régionale de santé construit en partenariat avec les acteurs mentionnés au II de l’article L. 3221-2 une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins en santé mentale. Cette organisation favorise l’ambula toire, quand l’état de santé de l’usager le permet. Elle consacre les droits des usagers. »…
  • Article 4 Le livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III : Financement « Art. L. 3231-1. – Par dérogation aux dispositions du présent code, le financement des acteurs du présent livre prévoit plusieurs modalités dont le financement à l’acte, selon les caractéristiques de la population du territoire, et le financement à la qualité, fondé sur l’innovat ion, valorisant des actions de coordination entre acteurs, rémunérant le suivi de parcours de longue durée de patients. « Ces modalités peuvent se cumuler. « Elles sont précisées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. »…
  • Article 5 I. – L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « prononcées », sont insérés les mots : « en dernier recours » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels prenant les mesures individuel les mentionnées au présent article suivent une formation continue à un e fréquence déterminée par décret pris avis de la Haute autorité de santé. Cette formation traite notamment de la bienveillance à l’égard des personnes. » II. – La Nation se fixe pour objectif à l’horizon 2030 de ne plus recourir aux mesures de contention et d’isolement à l’égard des personnes dangereuses pour elles-mêmes et les autres.…
  • Article 6 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’école œuvre à la promotion de la santé mentale et à la déstigmatisation des troubles mentaux. » ; 2° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’école ou d’établissement prévoit la promotion de la santé mentale et la déstigmatisation des troubles mentaux. » ; 3° Après l’article L. 952-22, il est inséré un article L. 952-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 952-22-1. – Chaque faculté de médecine ouvre au moins trois postes universitaires en psychiatrie de l’enfant. » II. – Après le septième alinéa du III de l’article L. 3221-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il contient une partie dédiée à la psychiatrie de l’enfant. »…
  • Article 7 I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 461- 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une façon habituelle à des facteurs limi tativement énumérés par ce tableau. » II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4642-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4°De construire et de piloter la mise en œuvre d’un plan national de formation à la prévention des troubles psychiques au travail et à l’impact de l’organisation du travail sur l’état de santé des travailleurs. » ; 2° La section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie est complétée par un article L. 5121-6 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-6. – Tous les cinq ans, un entretien professionnel est organisé avec l’employeur et le salarié, consacré à la réalisation d’un bilan de santé mentale du salarié. Les salariés ayant dépassé l’âge de quarante-sept an au 1er juillet 2024 bénéficient de ce bilan dans un délai de deux ans à compter de leur date d’embauche. « Cet entretien donne lieu à un état des lieux sur les perspectives d’évolution de l’état de santé mentale du salarié e t ne porte pas sur l’évaluation de son travail. « Le recours à des mesures visant à améliorer la santé mentale du salarié est examiné. « À l’issue de cet entretien, un abondement du compte personnel de formation ainsi que des consultations vers un professionnel de santé mentale peuvent être envisagés. Un bilan de compétence peut être intégralement financé par l’employeur à la demande du salarié. Un compte rendu écrit est remis au salarié. »…
  • Article 8 La Nation se fixe pour objectif à l’horizon 2030 de créer au moins 20 000 solutions supplémentaires de prise en charge, notamment dans les lieux de vie et les services d’accompagnement adaptés au handicap psychique, en particulier les foyers d’accueil médi calisés, les maisons d’accueil spécialisées et les services d’accompagne ment médico-sociaux pour adultes handicapés. Elle construit, dans et au-delà de ces solutions, d es parcours de rétablissement à destination des personnes concerné es par des troubles psychiques. Ces parcours sont établis selon la volonté de ces dernières.…
  • Article 9 Après le septième alinéa du III de l’article L. 3221-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il contient une partie dédiée à la prise en charge des troubles liés à l’éco-anxiété. Il offre des programmes renforcés de formation continue aux professionnels du territoire sur ces troubles. ».
  • Article 10 I. – L’État peut mettre en œuvre, dans trois région s et pour une durée de deux ans, une expérimentation de programmes de prévention en santé mentale et de programmes visant à aller vers les populations pour améliorer la détection précoce de troubles mentaux. Dans ces territoires, des moyens financiers spécifiques sont déployés pour que des professionnels de la santé mentale se déplacent dans des lieux de vie, notamment les écoles, les entreprises, les services publics, les associations, les clubs sportifs et de loisirs et l’espace public pour détecter des troubles mentaux chez des populations et pour organiser leur prise en charge. II. – Un arrêté du ministre de la santé dresse la liste des territoires retenus pour mener l’expérimentation. III. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er septembre de la seconde année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. IV. – Les modalités d’application de l’expérimentat ion sont définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé.…
  • Article 11 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

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