Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d'une garantie de l'État pour un prêt in fine destiné à l'acquisition d'une résidence principale. Cette garantie est accordée par un établissement de crédit ou une société de financement. La charge financière pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Le dispositif vise à faciliter l'accession à la propriété pour les ménages. Il s'inscrit dans le cadre des politiques publiques existantes incitatives en matière d'habitat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Devenir propriétaire de son logement pour les ménages français est un désir fort dans un parcours de vie. Être propriétaire de sa résidence est l’accomplissement d’une ascension sociale, le signe d’une stabilité. C’est se constituer un patrimoine pour l’avenir. La retraite venue, ce dernier sera une sécurité et un avantage financier non négligeable face à la baisse des revenus du ménage. Les politiques publiques ont toujours été incitatives en matière d’accession à la propriété en soutenant divers dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, (prêt à taux zéro (PTZ), loi Pinel, prêt location accession). Elles se focalisent sur le secteur de la construction neuve pour donner aux ménages à revenus modestes à moyens l’effet de levier nécessaire pour acquérir une résidence principale. Elles favorisent le secteur du bâtiment et contribuent fortement à améliorer le parc de logements. Les collectivités ont bien compris que l’installation de couples avec enfants favorisait la vie des villages et le maintien des activités, écoles, commerces, services. Elles ont développé des projets d’urbanisme pour répondre aux attentes des ménages et aux besoins de logements au-delà de leur obligation de proposer du logement social. La loi Elan de 2018 ambitionnait de « construire, mieux, plus vite et moins cher » en facilitant les procédures d’aménagement, ainsi les communes bénéficiaient-elles d’opérations de revitalisation de territoire (ORT). Elle instaurait aussi le plaf…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Prêt in fine garanti par l’État « Art. L. 313-65. – La garantie de l’État peut être accordée au prêt in fine consenti par un établissement de crédit ou une société de financement à une personne physique, sous condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire. « Pendant les dix premières années de remboursement du prêt garanti, seuls les intérêts et les frais d’assurance sont dus par l’emprunteur, aux taux négociés à la conclusion du contrat de prêt. Au terme des dix premières années du remboursement, les taux peuvent faire l’objet d’une renégociation. Au même terme, l’emprunteur rembourse le capital, par un paiement unique ou par des mensualités, qui peuvent s’échelonner sur une durée de quinze ans. « Le montant du prêt garanti ne peut dépasser 35 % du coût de l’acquisition, frais de transaction compris, dans la limite de 200 000 euros. Le seuil de ressources applicable pour l’accès à la garantie est établi selon un système dégressif fixé par arrêté des ministres chargés du logement et de l’économie. « L’emprunteur peut demander à procéder au remboursement anticipé du capital. Les modalités du remboursement anticipé sont fixées par avenant au contrat de prêt. L’indemnité de remboursement est limitée à trois mois d’intérêts. « La durée totale du prêt garanti ne peut dépasser vingt-cinq années. « Aucun frais de dossier ou frais d’expertise ne peut être perçu sur ce prêt garanti. « Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt garanti par l’État au sens du présent article. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)