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améliorer l'attractivité des mandats locaux

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Stéphane DelautretteSOC · avec 30 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions légales afin de renforcer la protection des élus locaux et de leurs familles, d'améliorer la transparence et la responsabilité des autorités dans la prise en charge des atteintes subies par ces derniers, et d'adapter les taux de rémunération des élus. Il élargit également la liste des personnes concernées par certaines dispositions pénales et presse, et instaure une obligation annuelle de remise d'un rapport par le Gouvernement sur les atteintes portées contre les élus locaux.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 novembre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1894
Dossier législatif : DLR5L16N48953

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Alors que s’ouvre la semaine prochaine le 105 e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, le groupe Socialistes et apparentés souhaite par cette proposition de loi, répondre à l a demande maintes fois exprimée des associations d’élus sur la nécessité de mettre en place un véritable « statut de l’élu », plus à même de répondre aux nouvelles contraintes et aux nouveaux enjeux d’une fonction e n voie de professionnalisation. Si plusieurs lois sont déjà venues préciser les conditions d’exercice des mandats locaux et les droits dont disposent leurs titulaires, les avancées les plus récentes dans ce domaine étant issues de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019, ces dispositions éparses sont aujourd’hui loin de constituer un cadre exhaustif et protecteur suffisant à nos yeux. Et pour cause, il existe dans notre pays une contradiction profonde entre une vision de l’élu bénévole et amateur et la réalité d’exercice des mandats locaux. Face à la complexification croissante de l’action publique locale, les élus locaux ont besoin d’acquérir des compétences toujours plus pointues et ont besoin de libérer de plus en plus de temps pour exercer leurs mandats. La création d’un véritable statut de l’élu vise ainsi à entériner ce débat, en actant la nécessaire professionnalisation des élus afin que ces derniers puissent exercer leurs mandats dans de meilleures dispositions, préalable nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie l…

Articles (26 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5 du code pénal, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » s ont remplacés par les mots : «, un agent de l’administration pénitentiaire ou une personne investie d’un mandat électif public ».
  • Article 2 Le premier alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l’article 24 bis, », sont insérés les mots : « les articles 30 et 31, » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « les », i l est inséré le mot : « premier, ».
  • Article 3 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le titre unique du livre I er de la première partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Protection fonctionnelle des élus locaux et de leurs familles « Art. L. 1117-1. – Les membres des conseils régionaux, des conseil s départementaux, des conseils municipaux, des assemblées de Corse, de Martinique et de Guyane, et les membres des conseils exécutifs de Corse et de Martinique, bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils son t élus conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. « La collectivité publique est tenue de protéger se s élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. « La protection prévue aux deux premiers alinéas du présent article étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des élus précités lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. « Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des élus décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d’une action directe qu’il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. « Les communes, les départements et les régions son t tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garanti e visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et le s coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard des élus mentionnés au premier alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 du présent code. « Lorsque le dommage est survenu dans le cadre des missions effectuées en qualité d’agent de l’État, la protection prévue au présent article est assurée par l’État. » ; 2° Les articles L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29 sont abrogés.…
  • Article 4 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 39-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs fonctions, par les personnes investies d’un mandat électif public. » ; 2° L’article 40-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public se plaint de faits qu’el le a personnellement subis dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de l a République territorialement compétent l’avise, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception de la plainte, de la décision qu’il a prise en application des dispositions de l’article 40-1 ou, à défaut, des motifs pour lesquels sa décision n’est pas encore rendue. »…
  • Article 5 Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions. TITRE II REVALORISER LES INDEMNITÉS DE FONCTION…
  • Article 6 L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le taux : « 25,5 % » est remplacé par le taux : « 30,6 % » ; b) À la troisième ligne, le taux : « 40,3 % » est remplacé par le taux : « 48,4 % » ; c) À la quatrième ligne, le taux : « 51,6 % » est remplacé par le taux : « 61,9 % » ; d) À la cinquième ligne, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 71,5 % » ; e) À la sixième ligne, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 84,5 % » ; f) À la septième ligne, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 117 % » ; g) À l’avant-dernière ligne, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 132 % » ; h) À la dernière ligne, le taux : « 145 % » est remplacé par le taux : « 174 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, » ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée aux maires de Lyon et de Marseille peut être majorée de 25 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration. »…
  • Article 7 La deuxième partie du code général des collectivité s territoriales est ainsi modifiée : 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123-24 est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,9 % » est remplacé pa r le taux : « 11,9 % » ; b) À la troisième ligne, le taux : « 10,7 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » ; c) À la quatrième ligne, le taux : « 19,8 % » est remplacé par le taux : « 23,8 % » ; d) À la cinquième ligne, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 28,6 % » ; e) À la sixième ligne, le taux : « 27,5 % » est remplacé par le taux : « 35,8 % » ; f) À la septième ligne, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,9 % » ; g) À la huitième ligne, le taux : « 44 % » est remplacé par le taux : « 52,8 % » ; h) À l’avant-dernière ligne, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 79,2 % » ; i) À la dernière ligne, le taux : « 72,5 % » est remplacé par le taux : « 87 % » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2511-34, le taux : « 72,5 % » est remplacé par le taux : « 87 % ». TITRE III MIEUX CONCILIER LE MANDAT AVEC LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE…
  • Article 8 Les 1° à 3° du II de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 1° À cinq fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires ; « 2° À quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les adjoints au maire ; « 3° À deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux. »
  • Article 9 À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2123-3 d u code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « au plafond horaire de la sécurité sociale ».
  • Article 10 Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et de l ’ensemble des avantages sociaux prévus par la loi, un accord collectif ou consentis directement par l’employeur ».
  • Article 11 Au second alinéa de l’article L. 1234-8 du code du travail et au second alinéa de l’article L. 1234-11 du même code, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception du cas dans lequel il est fait application des dispositions des articles L. 2123-9, L. 3142-8 ou L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales, ».
  • Article 12 La sous-section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 173-1-6. – Les assurés ayant exercé les fonctions de maire, de président de région, de président de département, de président de l’assemblée de Guyane, ou de président du conseil exécutif de Martinique ou de Corse, bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par tranche de trois années dans les fonctions précitées pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans l e régime. Les adjoints au maire et les vice-présidents des collectivités et instances précitées bénéficient dans les mêmes conditions d’un trimestre supplémentaire par tranche de six années dans ces fonctions. Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires. « Les dispositions du présent article sont précisée s par décret, notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »…
  • Article 13 La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 827-13 ainsi rédigé : « Art. L. 827-13. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre et pour l’exécution des conventions qui y sont mentionnées, les ordonnateurs d’une collectivité territoriale sont assimilés aux agents qu’elle emploie. »…
  • Article 14 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-8 et au premier alinéa des articles L. 3123-6, L. 4135-6, L. 7125-6 et L. 7227-6 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : «, y compris à l’encontre de l’usager d’un établissement d’enseignement supérieur, ».
  • Article 15 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123-18- 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont usagers d’un établissement d’ense ignement supérieur, les membres du conseil municipal peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement qu’ils ont engagés pour se rendre au x séances de l’organe délibérant et aux réunions des instances dont ils font partie ès qualités. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 3123-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont usagers d’un établissement d’ense ignement supérieur, les membres du conseil départemental peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement qu’ils ont engagés pour se rendre aux séances de l’organe délibérant et aux réunions des instances dont ils font partie ès qualités. » ; 3° Après le premier alinéa de l’article L. 4135-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont usagers d’un établissement d’ense ignement supérieur, les membres du conseil régional peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement qu’ils ont engagés pour se rendre aux séances de l’organe délibérant et aux réunions des instances dont ils font partie ès qualités. » ; 4° Après le premier alinéa de l’article L. 7125-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont usagers d’un établissement d’ense ignement supérieur, les conseillers à l’assemblée de Guyane peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par délibération de l’Assemblée de Guyane, du remboursement des frais de déplacement qu’ils ont engagés pour se rendre aux séances de l’organe délibérant et aux réunions des instances dont ils font partie ès qualités. » ; 5° Après le premier alinéa de l’article L. 7227-23, il est inséré un alinéa rédigé : « Lorsqu’ils sont usagers d’un établissement d’ense ignement supérieur, les conseillers à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par délibération de l’assemblée de Martinique, du remboursement des frais de déplacement qu’ils ont engagés pour se rendre aux séances de l’organe délibérant et aux réunions des instances dont ils font partie ès qualités. »…
  • Article 16 L’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice d’un mandat local et la perception d’i ndemnités de fonctions à ce titre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, ne font pas obstacle a u bénéfice de l’indemnité journalière prévue au présent article. »
  • Article 17 L’article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont remplacés par les mots : « ou tout adjoint au maire ou conseiller municipal » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « 80 % de » sont supprimés ; 3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; b) La dernière phrase est supprimée.…
  • Article 18 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1621-2 est complétée par les mots : « et octroie les prêts prévus à l’article L. 2123-11-3 » ; 2° Après l’article L. 2123-11-2, il est inséré un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-11-3. – Tout maire ou tout adjoint au maire ou conseiller municipal ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l’exercice de son mandat, a cessé d’exercer son activité professionnelle peut solliciter, dans les six mois suivants la fin de ses fonctions, auprès du fonds prévu à l’article L. 1621-2 du présent code, l’octroi d’un prêt favorisant la création d’une entreprise. « Le montant maximal du prêt susceptible d’être accordé, sa durée maximale et les autres modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » TITRE IV FAVORISER LA FORMATION DES ÉLUS…
  • Article 19 Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123- 10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement moral et les violences sexuelles et sexistes. »…
  • Article 20 Le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une formation à la gestion de crises est obligatoirement proposée par les services de l’État, conjointement avec le service départemental ou territorial d’incendie et de secours ou dans leur ressort, avec le bataillon de marins pompiers de Marseille ou la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, aux élus ayant reçu une délégation. »…
  • Article 21 Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « du plafond horaire de la sécurité sociale ».
  • Article 22 À la première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L 7125-12-1 et L. 7227- 12-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans la limite d’un plafond » sont supprimés. TITRE V SÉCURISER JURIDIQUEMENT L’EXERCICE DES FONCTIONS
  • Article 23 Au I de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en application de la loi » sont supprimés.
  • Article 24 À la fin du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, les mots : « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » sont remplacés par les mots : « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ».…
  • Article 25 Le deuxième alinéa de l’article 121-2 du code pénal est supprimé.
  • Article 26 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

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Pour aller plus loin