Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'abroger les dispositions de la loi sur l'immigration qui introduisent des conditions de résidence pour l'accès à certaines prestations sociales. Il modifie le code de la construction et de l’habitation ainsi que le code de l’action sociale et des familles, en supprimant des restrictions liées à la durée de séjour. Il prévoit également des mesures de compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 19 décembre 2023, le Parlement a adopté la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont le contenu méconnaît gravement la lettre et l’esprit de notre Constitution et en particulier l’alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946. Celui-ci dispose que « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. » Les député·es du groupe Socialistes et apparentés, frontalement opposé·es à ce texte dans son ensemble, proposent d’en supprimer les dispositions les plus attentatoires aux droits fondamentaux (1) : celle qui instaure la préférence nationale et celles qui suppriment l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence. La préférence nationale figure à l’article 19, qui introduit des conditions de durée de résidence pour l’accès à différentes prestations sociales. Plus précisément, cet article prévoit que pour l’accès aux prestations familiales (la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial ; l’allocation de logement, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation journalière de présence parentale), l’accès au logement social et l’allocation personnalisée d’autonomie, l’étranger devra justifier de trente mois d’activit…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 300-1 est supprimé ; 2° Au 2° du I de l’article L. 822, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». II. – L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. » 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. III. – Le dernier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est supprimé. IV. – Le IV de l’article 19 de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est abrogé.…
- Article 2 I. – Le dernier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est supprimé. II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « subsidiaire », sont insérés les mots : « et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive » ; b) La seconde phrase est supprimée. 2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 552-15 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. « Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. »…
- Article 3 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)