Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie une disposition fiscale relative aux prix de l’électricité, en supprimant une mesure qui aurait pu entraîner une augmentation supplémentaire des tarifs. Il ajuste également les conditions d’application d’une autre disposition, afin de limiter l’impact des changements tarifaires sur les ménages et les entreprises. Une compensation financière est prévue, sous forme d’une nouvelle taxe sur les tabacs, pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette modification. Le texte vise ainsi à stabiliser les prix de l’électricité et à atténuer les effets de l’inflation énergétique sur les budgets des Français.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2021, l’effet combiné de la reprise de l’activité économique post-covid et, surtout, de la guerre en Ukraine, a entraîné une inflation des dépenses énergétiques sans précédent depuis les années 1970. En 2023, malgré la mise en œuvre d’un « bouclier tarifaire », le prix de l’électricité a continué d’augmenter, de près de 26,5 %. Le renchérissement des prix de l’énergie a amplifié l’inflation constatée sur l’ensemble des biens et en particulier sur les denrées alimentaires. Elle contraint au quotidien les ménages, dégrade la compétitivité de nos entreprises et met en péril l’emploi. Ainsi en 2023, l’énergie est devenue le premier poste de dépense des TPE et PME et, pour celles dont il s’agit de la principale matière première, c’est ainsi leur existence même qui est menacée. Alors que 37 % des Français, en particulier les jeunes et les familles monoparentales, se déclarent en insécurité alimentaire et qu’une personne sur cinq est en situation de précarité énergétique, une nouvelle augmentation de 10 % des prix de l’électricité, soit une dépense moyenne supplémentaire de +130 € par an, serait une décision d’une violence sociale terrible. Comment expliquer aux français, comme le fait le Ministre de l’Economie, que nous sommes aujourd’hui à « l’euro près », quand ce gouvernement a tout fait depuis 24 mois pour empêcher une hausse de la fiscalité sur les superprofits des énergéticiens ? Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’elle ne correspo…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au III, les mots : « Les I et II du présent article sont applicables », sont remplacés par les mots : « Le I du présent article est applicable ».
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)