Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'insertion d'un article dans le code de la sécurité sociale, permettant aux professionnels de santé de déclarer volontairement des cas de rendez-vous non honorés. Cet article autorise le directeur de l'organisme local d'assurance à prononcer un avertissement ou une pénalité dans ce contexte. Il vise à encourager le respect des rendez-vous médicaux et à limiter les pertes de temps liées à ces absences. Les mesures concrètes sont limitées à cette déclaration et aux sanctions possibles qui en découlent.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, D’après le communiqué commun de l’Académie nationale de médecine et du Conseil national de l’Ordre des médecins, du 26 janvier 2023, « plusieurs enquêtes suggèrent que chaque semaine 6 à 10 % des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation de près de deux heures hebdomadaires pour le médecin quelle qu’en soit la discipline et, par extrapolation, près de 27 millions de rendez-vous non honorés par an. Par ailleurs, près de deux tiers de ces défections concerneraient un premier rendez-vous ». Une étude réalisée sur le dernier trimestre 2022 par Doctolib va dans le même sens, mettant en lumière le fait que sur un échantillon de 32 millions de rendez-vous pris, 3,5 % n’ont pas été honorés et que sur ces rendez-vous non honorés, 7 % sont le fait de personnes qui ne se sont pas présentées à ces rendez-vous à plusieurs reprises, ce qui représente 870 rendez-vous par jour. Un contretemps majeur de dernière minute ou l’oubli d’un rendez-vous pris très longtemps à l’avance peuvent être parfois allégués. Mais le fait de ne pas honorer un rendez-vous médical, qui plus est de manière répétée, pose deux problèmes : une déperdition de temps médical – bien commun rare et précieux – et un manque de civisme. En effet, 30 % de la population vit dans un désert médical et, même dans les territoires qui n’en sont pas, certaines spécialités restent difficilement accessibles. Dans ce contexte, ce type de comportement es…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-17-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-17-3. – Sur déclaration volontaire du professionnel de santé, peut faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, l’absence répétée d’un patient à des rendez-vous médicaux sans en avoir préalablement informé le professionnel de santé concerné au moins vingt-quatre heures précédant le rendez-vous médical. « Le montant de la pénalité varie selon la récurrence des absences constatées. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)