Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le statut des médecins et pharmaciens des services d'incendie et de secours, en définissant les domaines de leur pratique professionnelle. Il crée un corps unique regroupant ces professionnels, tout en précisant leurs obligations en matière de secret médical. Les dispositions précises de ce statut seront détaillées par décret, après consultation d'une instance représentative. Enfin, il introduit une disposition permettant aux praticiens de sapeurs-pompiers professionnels de ne pas être inscrits à un ordre professionnel, mais d'être enregistrés par le ministre compétent.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Durant les trente dernières années le nombre de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels n’a cessé d’augmenter en France, ils sont aujourd’hui 239 600 dont 41 800 sapeurs-pompiers professionnels. Leur activité est faite de secours et de soins aux personnes, de lutte contre les incendies, de secours routiers et d’opérations diverses. Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) disposent de médecins mais aussi d’infirmiers, de pharmaciens et de psychologues, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ils y exercent leur art au bénéfice des victimes secourues, tout autant qu’à celui des personnels et agents des SDIS. En effet, la caractéristique de cette médecine est qu’elle associe en compétence et en aptitude : la médecine du travail, la médecine d’urgence pré-hospitalière et la médecine générale et polyvalente. Elle fait appel à des connaissances de santé publique qui en font une exception au sein du système de santé. Or, paradoxe de ce système, plus le nombre des sapeurs-pompiers croît, plus il semble difficile de recruter des médecins, infirmiers et pharmaciens pour assurer les suivis et l’accompagnement des pompiers au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Autre paradoxe et non le moindre, le nombre de médecins présents dans les services d’incendie et de secours (SIS) n’a cessé de diminuer alors même que l’âge moyen des sapeurs-pompiers, lui, n’a cessé d’augmenter. Les services de santé et de secou…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Par référence au statut des médecins militaires, les médecins de sapeurs-pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : 1° Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence. La médecine des sapeurs-pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs-pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d’hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l’expertise, l’enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ; 2° Ils sont autorisés à dispenser des soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours. Ils concourent à l’aide médicale d’urgence ; 3° Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers.…
- Article 2 Les pharmaciens de sapeurs-pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice de la pharmacie des services départementaux d’incendie et de secours.
- Article 3 Les médecins et pharmaciens des services d’incendie et de secours constituent le corps unique des praticiens de sapeurs-pompiers. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des régles professionnelles.
- Article 4 Les modifications du statut particulier du cadre d’emploi praticiens de sapeurs-pompiers professionnels prises en application des articles 1er à 3 de la présente loi sont précisées par décret, pris après avis de la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours.
- Article 5 Après le 5° de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les praticiens de sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas inscrits à un ordre professionnel. Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions mentionnées à l’article L. 4113-1. »
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Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)