Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Julie Laernoes EcoS · avec 21 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
213 amendements déposés
21 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre à l'urgence climatique. Il modifie le code de l’énergie afin de garantir une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatibles avec l’accord de Paris. Il interdit, à partir de 2027, l’exploitation des installations de production d’électricité à partir de charbon sur le territoire français hexagonal. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la charge financière pour l’État.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 20 février 2024

Identifiant : PIONANR5L16B2228

Dossier législatif : DLR5L16N49456

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

20 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’urgence climatique est là. Le changement climatique, dont le constat scientifique est étayé et documenté depuis des décennies, est à l’œuvre, et ses conséquences, bien tangibles, s’accentuent à un rythme inouï et affectent déjà le monde entier. L’année 2023 a été de loin l’année la plus chaude jamais enregistrée, après l’année 2022, déjà étouffante ! Et le premier mois de cette nouvelle année 2024 détient d’ores et déjà un triste record : celui du mois de janvier le plus chaud jamais enregistré à l’échelle du monde, selon le dernier bulletin climatique du programme européen Copernicus rendu public le 8 février 2024. Canicules, sécheresses, incendies, fortes pluies, inondations, glissements de terrain… Les phénomènes climatiques, qui frappent de plein fouet toutes nos sociétés, se multiplient à mesure que les émissions de gaz à effet de serre induites par les activités humaines s’additionnent année après année. Des phénomènes de plus en plus extrêmes, y compris en France et en Europe, qui ne feront que s’intensifier si nous n’agissons pas plus fortement pour limiter le réchauffement global, comme le rappellent de très nombreuses études scientifiques. Afin de limiter le réchauffement global de la planète à 1,5° C par rapport à la période préindustrielle, seuil à partir duquel les effets du climat seront de plus en plus néfastes pour les populations et pour la planète entière selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), i…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er Le titre préliminaire du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 100-1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Garantit une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatibles avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 afin de limiter l’élévation de la température à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels. » ; 2° Le I de l’article L. 100-4 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 1°, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % » ; b) À la première phrase du 2°, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; c) Le 3° est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 50 % » ; – après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La trajectoire de réduction pour chaque énergie fossile est précisée par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. » ; d) Le 4° est ainsi modifié : – la première phrase est ainsi modifiée : – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ; – le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; – le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; – le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; – à la fin de la seconde phrase les mots : «, et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447-1 » sont supprimés ; e) À la fin du 4° ter, les mots : « progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 » sont remplacés par les mots : « le volume total d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 20 gigawatts d’ici à 2030, afin d’atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2035 » ; f) Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette date, pour parvenir à cet objectif, le rythme annuel de rénovation thermique des logements doit atteindre 370 000 rénovations énergétiques performantes, au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, sur la période 2024-2030, puis 900 000 sur la période 2030-2050 ; ».…
Article 2 I. – Après l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-5-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-3-1. – À compter du 1er janvier 2027, l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de charbon située sur le territoire de France hexagonale est interdite. ». II. – L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifiée : 1° À l’article 1er, après la référence : « L. 311-5-3 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 311-5-3-1 » ; 2° À l’article 22, après la référence : « L. 311-5-3 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 311-5-3-1 » ; 3° À l’article 39, après la référence : « L. 311-5-3 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 311-5-3-1 ».…
Article 3 Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-9 est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ; b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 4° Prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances, par dérogation à l’article L. 142-1. ». 2° L’article L. 111-12 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase les mots : « 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l’autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation, en vue d’atteindre l’équilibre économique, par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci » sont remplacés par l’année : « 2027 » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 3° Au début de l’article L. 132-6, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 142-2, » sont supprimés ; 4° L’article L. 142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prolongations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent pas aux permis exclusifs de recherches portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6. » ; 5° L’article L. 142-2 est abrogé.…
Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Julie Laernoes EcoS

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 110 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 23 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

213 amendements ont été déposés sur ce texte (110 en commission, 103 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

23 Adoptés
30 Rejetés
26 Devenus sans objet
12 Retirés
3 Irrecevables (article 40)
26 Irrecevables (autres motifs)
93 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 171 amendements 20 adoptés