Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer l’indemnité d’éloignement octroyée aux fonctionnaires de l’État qui exercent en Polynésie française. Cette mesure vise à supprimer une différence de traitement entre les fonctionnaires originaires de Polynésie française et ceux qui ne le sont pas. L’indemnité d’éloignement est actuellement prévue par la loi de 1950, mais elle est considérée comme contraire à l’égalité entre les fonctionnaires. Le texte modifie donc la loi de 1950 pour supprimer cette disposition.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le peuple Māòhi est engagé dans un processus de décolonisation et d’accession à l’indépendance et à la pleine souveraineté. Ce processus doit se conjuguer avec une politique d’arrêt progressif du peuplement par la France hexagonale, puissance administrante. Dans ce cadre, il s’agit de réduire les avantages et indemnités auxquels peuvent uniquement prétendre les magistrats et fonctionnaires de l’État qui ne sont pas originaires de Māòhi nui, territoire actuellement nommé Polynésie française. En effet, les fonctionnaires de l’État qui ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Māòhi nui ne peuvent bénéficier de l’indemnité d’éloignement prévue par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires. L’indemnité d’éloignement créée par cette loi conduit à une rupture d’égalité car les fonctionnaires d’État originaires de Māòhi nui obligés de servir en France hexagonale ne bénéficient pas d’une telle indemnité. De plus, à l’instar de l’indemnité temporaire de retraite dont la suppression est programmée, l’indemnité d’éloignement prévue par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, qui correspond a minima à cinq mois de traitement indiciaire brut, crée un effet d’aubaine et attire une catégorie de personnes qui n’est pas nécessaire au dé…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – L’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats, fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État qui servent en Polynésie française ne bénéficient pas de l’indemnité mentionnée au 2° du présent article. » II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)