Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier certaines dispositions légales afin d'améliorer les conditions de vente des produits agricoles. Il introduit des obligations liées aux systèmes de garantie et au commerce équitable, interdit la négociation en dessous du prix de revient des produits agricoles et prévoit des amendes en cas de violation. Il modifie également les règles relatives aux contrats de vente et aux conditions générales de vente pour mieux encadrer les prix des matières premières agricoles. Enfin, il prévoit une expérimentation sur l’affichage d’un score relatif à la valeur des produits agricoles.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La colère des agriculteurs en France et plus largement à travers l’Union européenne est avant tout l’expression d’une crise du revenu agricole. La critique des normes environnementales esquive le sujet central de la déformation de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire qui nécessite des réponses structurelles sur notre modèle économique et un rééquilibrage des rapports de force entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution. Les agricultrices et agriculteurs exercent leur métier bien souvent par vocation et par passion. Ils sont prêts à travailler d’arrache-pied, ne comptent pas leurs heures pour produire notre alimentation Les paroles recueillies sur les différents points de blocages partout en France révèlent les mêmes difficultés : une concurrence déloyale avec des produits importés qui ne respectent pas le même niveau d’exigence, des revenus faibles et un manque de reconnaissance. Le rapport n° 21040 sur l’évolution du revenu agricole en France depuis 30 ans, facteurs d’évolution d’ici 2030 et leçons à en tirer pour les politiques mises en œuvre par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation souligne qu’« en 30 ans,, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en France en euros constants ». Dans le même temps, le prix de l’alimentaire en France a augmenté de 70 % depuis 2000. Ces chiffres sont le résultat d’une captation continue de la valeur par la grande distribution et les industriels. E…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les parties doivent avoir recours aux systèmes de garantie et au label de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales et s’inscrire dans le cadre d’une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par l’article 13 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. « Le non-respect des dispositions du présent Ibis est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »…
- Article 2 Le I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits agricoles, négociés dans le cadre d’un contrat de vente tel que défini par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, qui entrent dans la composition des denrées alimentaires revendues au consommateur, la fraction de chiffre d’affaires correspondant à la majoration de prix résultant de l’application du coefficient précité fait l’objet d’une identification distincte dans les comptes de l’acheteur afin de contrôler la part effectivement reversée au producteur. « Le non-respect des dispositions du présent I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »…
- Article 3 Après le premier alinéa du I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour tout acheteur, de négocier un produit agricole en dessous de son prix de revient est puni d’une amende de 750 000 €. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »…
- Article 4 Le IV de l’article L. 441-3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de l’avant dernière phrase, les mots : « Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, les mots : « peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de » sont remplacés par les mots : « prennent en compte » ; 3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »…
- Article 5 L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »
- Article 6 I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des producteurs, des représentants des industries agroalimentaires et de la grande distribution ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière de négociations commerciales. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public. Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière de transparence des prix et d’habitude de consommation. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la transparence des prix et au meilleure partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de l’insertion.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)