Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles de prescription des crimes et délits de violences sexuelles sur mineurs, en prolongeant la durée pendant laquelle les victimes peuvent porter plainte. Il fixe à trente ans la prescription des crimes, et à dix ans celle des délits, à compter de la majorité des victimes. Il supprime également une disposition qui limitait la possibilité de recourir à certaines procédures en matière de violences sexuelles sur mineurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Quand j’ai enfin eu la capacité d’aller parler, et de mettre des mots, j’ai compris aussi qu’à ce moment-là, il était trop tard pour aller en justice, parce qu’il y avait cette fameuse prescription. Et moi, je considère que j’ai pris perpète pour la vie. Et celui qui m’a violée, incestuée, lui, il n’a pas pris perpète pour la vie. Il est tranquille dans sa vie, avec sa femme ses enfants, ses petits-enfants, ses amis. Je peux vous dire qu’il n’a pas abusé que moi, il n’a pas violé que moi. Quand moi, enfin, j’ai réussi à me dire ‘OK, je vais plus loin dans mes démarches’, en fait, la prescription était là, et c’était fini. » Mme E., l’une des nombreuses victimes d’inceste ayant témoigné auprès de la CIIVISE. Les violences sexuelles sur mineurs sont omniprésentes dans la société. Chaque année, en France, au moins 160 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles, ce qui représente un enfant agressé toutes les trois minutes (1). Au total, on estime que 5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans (2). Ces dernières années, plusieurs affaires de violences sexuelles sur mineurs et d’inceste ont aidé à visibiliser ce fléau. On peut notamment citer la publication de La Familia Grande, livre écrit par Camille Kouchner qui a fait émerger le mouvement #MeTooInceste, mouvement qui a lui-même mené à la création de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) en 2…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ; 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706-47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »…
- Article 2 Les deuxième à cinquième alinéas de l’article 8 du code de procédure pénale sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. « Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222-12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; et l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706-47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »…
- Article 3 Le dernier alinéa de l’article 9-2 du code de procédure pénale est supprimé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)