Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les familles des victimes de harcèlement scolaire soient associées à la procédure de discipline de l’établissement. L’élève victime et son représentant légal deviennent ainsi des parties à la procédure. Cela leur donne le droit de participer aux débats et d’être entendus lors du conseil de discipline. Le texte modifie le code de l’éducation pour intégrer cette disposition. Il vise à garantir que la voix des victimes et de leurs familles soit prise en compte dans la prise de décision sur la sanction de l’harceleur.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque jour, des dizaines d’enfants et d’adolescents subissent des moqueries, des insultes, des brimades et pire, des violences physiques qui les meurtrissent. On estime qu’entre 800 000 et un million d’élèves sont victimes de harcèlement scolaire chaque année. Autant de jeunes filles et de jeunes garçons qui subissent la haine et doivent « vivre avec », toute leur vie, en essayant de se reconstruire. Autant de jeunes filles et de jeunes garçons qui ont besoin d’être protégés et de savoir que leur douleur est entendue, comprise, respectée. Pire, à cette douleur, s’ajoute celle infligée aux familles par le processus de décision de la sanction prise par le conseil de discipline de l’établissement à l’encontre de l’harceleur. En effet, au cours de cette procédure, à aucun moment, ni la victime ni sa propre famille n’ont voix au chapitre. Or, depuis la conception rétributive de la peine par Beccaria, nous savons que si la sanction revêt un caractère afflictif qui est nécessaire, il n’en demeure pas moins que son prononcé commande au soulagement de la société meurtrie par l’acte délictuel commis. Malheureusement, aujourd’hui, les chefs d’établissement, ne peuvent, au regard du droit en vigueur, communiquer les décisions prononcées par le conseil de discipline aux familles des victimes. Plus précisément, l’article 311-6 du code des relations entre le public et l’administration s’oppose à ce que les chefs d’établissement notifient à la famille des victimes, les …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 111-6 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À cette fin, lorsqu’une procédure de discipline est engagée pour des faits de harcèlement scolaire, l’élève plaignant ainsi que son représentant légal ont la qualité de partie à la procédure au cours de laquelle des observations écrites et orales doivent être réalisées. « Dans ce cadre, à l’issue de cette procédure, le chef d’établissement doit notifier les termes de la décision prononcée à l’élève visé ainsi qu’à la victime et à leurs représentants légaux, qui peuvent user des voies de recours afférentes. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)