Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le code monétaire et financier afin d'inclure le trafic de stupéfiants dans les motifs permettant le gel des avoirs. Il introduit une disposition qui permet aux ministres chargés de l’économie et de l’intérieur de décider, conjointement, le gel des fonds et ressources économiques liés à des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants. Ce gel peut être renouvelé pour des durées de six mois. Le texte vise ainsi à rendre plus efficace la lutte contre le financement du trafic de drogues en limitant l'accès aux biens et avoirs des trafiquants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La consommation de drogue en France est régulièrement mesurée par plusieurs organismes tels que Santé publique France (SPF) ou l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). Dans son bilan 2022 de lutte contre les drogues, l’Office anti-stupéfiant (Ofast) a estimé l’évolution de la teneur de plusieurs produits stupéfiants. Il en ressort une augmentation sur presque l’ensemble des drogues, à l’exception de l’ecstasy et de la MDMA dont « la teneur moyenne en principe actif est en baisse depuis huit ans ». En France, le cannabis est la substance illicite la plus consommée selon Santé publique France avec près de 5 millions de consommateurs âgés de 11 à 64 ans en 2021. Selon Santé publique France, la cocaïne est le second produit stupéfiant le plus prisé sur notre territoire, avec près de 600 000 personnes en ayant consommé dans l’année. Par ailleurs l’expérimentation de la MDMA/ecstasy s’est légèrement accrue entre 2014 et 2017, passant de 4,3 % à 5,0 %. La consommation d’héroïne reste plus rare. Aujourd’hui, près de 200 000 personnes sont acteurs de l’activité de narcotrafique en France pour un chiffre d’affaires d’au moins 3,5 milliards d’euros selon le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Face à ce constat, la lutte contre la consommation de stupéfiants doit s’intensifier par un renforcement des peines encourues pour les consommateurs mais aussi, désormais, par un gel des avoirs de…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’intitulé du titre IV du livre V du code monétaire et financier, après le mot : « capitaux, », sont insérés les mots : « le trafic de produits classés comme stupéfiants, ».
- Article 2 Après l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 562-2-1. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : « 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de trafic de produits classés comme stupéfiants, y incitent ou y participent ; « 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autres entités elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)