Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les EHPAD et autres ESMS

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Laurent PanifousLIOT · avec 13 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit la suppression des dispositifs de défiscalisation immobilière qui concernent les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que dans d'autres établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il modifie le code général des impôts afin de retirer les avantages fiscaux liés à ces types d'investissements. Les changements apportés visent à exclure ces secteurs de certains régimes fiscaux existants. Ces modifications entrent en vigueur à partir de la publication du texte.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 avril 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2545
Dossier législatif : DLR5L16N49860

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur du grand âge en général et les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en particulier ont malheureusement été au cœur de l’actualité ces dernières années. Les scandales qui ont été mis à jour au sein de groupes privés, que ce soit pour des actes de maltraitance ou de détournements de financements publics nous obligent à plus de vigilance. À ce contexte de défiance légitime vis-à-vis de structures aux pratiques inacceptables à l’endroit de personnes fragiles, s’ajoutent aujourd’hui les conséquences de la crise sanitaire et un contexte inflationniste important. La baisse de fréquentation et la hausse très forte des charges qui en découlent ont placé les EHPAD, quel que soit leur statut d’ailleurs, dans une période de grande difficulté. Une profonde réflexion sur le modèle économique de ces établissements est nécessaire, d’autant plus lorsque l’on sait qu’en 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Cette transition démographique entraînera des bouleversements qui dépassent la simple question de l’accompagnement médico-social, et qui interrogent notre solidarité intergénérationnelle. L’augmentation de l’espérance de vie qui est une chance s’accompagne aussi d’une période de vie où l’on peut connaître la dépendance. Les EHPAD, s’ils ne sont qu’une possibilité d’accueil parmi d’autres, seront néanmoins toujours nécessaires pour accompagner celles et ceux qui ne peuvent rester à domicile, que ce soit …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er La section 2 du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 155 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent IV ne s’appliquent pas lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » 2° Le 1° ter du I de l’article 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 1° ter ne s’appliquent pas lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »…
  • Article 2 La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 2 de l’article 50-0 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » 2° Le b. du III de l’article 302 septies A bis est complété par les mots : «, sauf celles dont l’activité concerne les locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin