Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le calcul des dépenses de santé à charge des assurés, en introduisant un plafonnement du reste à charge en fonction des revenus. Il prévoit la suppression des tickets modérateurs, franchises et forfaits actuels au profit d’un ticket modérateur à taux unique en médecine de ville. Des dispositions sont également prévues pour permettre la collecte des informations nécessaires au calcul du plafond. La charge supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 80 ans, nous le savons, tout a changé dans le domaine de la santé : la démographie, les maladies, les conditions d’exercice, les attentes des professionnels de santé, les connaissances, les méthodes de recherche, l’environnement, les droits des patients, la situation des aidants, la demande d’une réponse de proximité, etc… Et nous ne sommes qu’au début des bouleversements qu’apporteront la génomique, l’immuno-psychiatrie sans même évoquer l’Intelligence Artificielle et la e-santé. Dans ces conditions, chacun comprendra que, pour préserver notre système de santé, il faille l’adapter en profondeur et plus seulement de manière cosmétique. Comment imaginer qu’il puisse encore répondre aux exigences posées par des réformes successives en 1958, 1967, 2009, 2016 et même 2019 ? Ne rien changer signerait la fin de ce qui est à la fois un droit individuel, auquel les Français montrent à longueur d’études leur attachement et une ressource collective stratégique. Sans un changement aussi profond qu’urgent dans sa gestion, notre Assurance maladie disparaitra, dissolvant avec elle ses principes les plus précieux : l’universalité, la solidarité et l’équité qui sont, depuis 1945, sa marque et son identité. Pour réussir ce changement radical, il faut avant tout porter haut une vision stratégique et politique pour notre système de santé. Ensuite, il faut en tirer les conséquences en termes d’organisation et de moyens. Il faut aussi avoir le courage de regarder la situat…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II à VI ainsi rédigés : « II. – Les tickets modérateurs, franchises et forfaits existants sont remplacés par un ticket modérateur à taux unique en médecine de ville et une franchise journalière à l’hôpital. « III. – Les dispositifs destinés à atténuer l’impact social du reste à charge et notamment le dispositif des affections de longue durée et celui du « 100 % santé » sont également supprimés. « IV. – Il est institué un dispositif de plafonnement du reste à charge. « V. – Le plafonnement du reste à charge correspond au reste à charge laissé à un assuré social par l’assurance maladie obligatoire qui ne peut être supérieur à un pourcentage du revenu annuel du foyer fiscal de l’assuré, voté chaque année par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale. « VI. – Lorsqu’en cours d’année ce pourcentage vient à être dépassé, les dépenses de santé ultérieures sont remboursées, sans avance de frais pour l’assuré, à 100 % du tarif de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre. »…
- Article 2 La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du Livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 160-19 ainsi rédié : « Art. L. 160-19. – I. – Les informations nécessaires à la détermination du plafond prévu au V de l’article L. 160-14 peuvent être obtenues par les organismes d’assurance maladie selon les modalités de l’article L. 114-14. « II. – La fraude, la fausse déclaration, l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application de l’alinéa précédent exposent l’assuré aux sanctions et pénalités prévues à l’article L. 114-17. Il perd également le bénéfice des dispositions de l’article L. 160-14. « III. – Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, les assurés les communiquent aux organismes d’assurance maladie. « IV. – Ces organismes contrôlent les déclarations des assurés, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants, les personnes à charge, leurs ressources. Pour l’exercice de leur contrôle, les organismes d’assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques qui sont tenues de les leur communiquer. « V. – Les informations demandées aux assurés, aux administrations et aux organismes susmentionnés sont limitées aux données strictement nécessaires à la détermination du plafond prévu au V de l’article L. 160-14. « VI. – Les personnels des organismes d’assurance maladie sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. ».…
- Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)