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Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Sabrina SebaihiEcoS · avec 53 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État commis par la police parisienne sous l’autorité de la Préfecture de Police et du ministère de l’Intérieur. Il institue une journée nationale de commémoration chaque année le 17 octobre. Il prévoit également l’ouverture des archives liées à cet événement aux citoyens et chercheurs, ainsi que la création d’un lieu de mémoire pour honorer les victimes. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour financer ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 28 mai 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2674
Dossier législatif : DLR5L16N50027

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 28 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 17 octobre 1961, des milliers d’Algériens de France manifestent pacifiquement à l’appel du Front de libération nationale (FLN) contre la communication faite par Maurice Papon, avec le soutien du Gouvernement, d’imposer aux « Français musulmans d’Algérie » un couvre-feu ainsi que pour demander l’indépendance de l’Algérie. Une instruction interne à la préfecture de police ordonnait quant à elle, à ses agents d’interdire fermement toute sortie des concernés après l’heure du couvre-feu. La répression des forces de l’ordre sous l’autorité de Maurice Papon et avec le concours de l’État est d’une extraordinaire brutalité. De nombreux Algériens sont blessés et environ 12 000 sont raflés puis transférés dans des centres de tri qui, pour certains, ont été montés spécifiquement pour l’occasion. D’autres sont tués, exécutés sommairement et jetés dans la Seine. À rebours des estimations récentes d’historiens affirmant un nombre de victimes se comptant en centaines, l’ampleur de la répression a été occultée en se limitant au bilan officiel de deux, puis trois morts. Il est en réalité très difficile d’isoler le seul jour du 17 octobre dans le contexte de la politique coloniale et discriminatoire alors menée envers les Algériens en France, qui atteint son paroxysme lors de la nuit du massacre. Cet épisode tragique de la guerre d’Algérie est longtemps resté dans l’ombre. Il faut ainsi attendre les années 1990 pour que l’histoire du 17 octobre se diffuse largement, grâc…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le massacre des Algériens et Algériennes du 17 octobre 1961 par la police parisienne et ordonné par la Préfecture de Police et le ministère de l’Intérieur, puis couvert par les plus hautes autorités publiques, est reconnu comme un crime d’État.
  • Article 2 Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes du 17 octobre 1961. Les cérémonies de commémoration ont lieu chaque année en date du 17 octobre.
  • Article 3 Toutes les archives relatives à ce crime d’État doivent être ouvertes aux citoyens et citoyennes, universitaires, chercheurs français et étrangers.
  • Article 4 Un lieu de mémoire est érigé pour honorer la mémoire des victimes et rappeler le crime d’État commis alors.
  • Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin