Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er août 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er août 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rétablir la pratique de la réserve parlementaire, permettant aux députés et sénateurs d’attribuer des subventions pour des travaux d’intérêt local, au profit des petites communes et des associations. Il insère un nouvel article dans la loi organique relative aux lois de finances, qui définit les conditions d’utilisation de ces crédits spécifiques. La mesure vise à permettre aux parlementaires de soutenir directement des projets locaux, en réponse à un manque perçu de prise en compte des besoins des territoires ruraux par les dispositifs existants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er août 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le début de la XV e législature les députés et les sénateurs ne peuvent plus soutenir financièrement les projets locaux des associations et des petites communes. En effet, la pratique de la « réserve parlementaire » a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, sous prétexte de transparence. Or cette suppression a suscité l’incompréhension de nombreux bénévoles d’associations et d’élus des communes qui avaient absolument besoin de ce soutien pour mener à bien des projets importants pour les habitants des territoires ruraux. Le remplacement de cette réserve parlementaire par une gestion centralisée par les ministères et les préfectures des subventions, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), n’est pas à la hauteur des enjeux, notamment parce que sa gestion technocratique est trop déconnectée de la réalité des territoires. Cette proposition de loi vise par conséquent à rétablir la pratique encadrée et transparente de la réserve parlementaire pour les communes de moins de 18 000 habitants et les associations. Bien évidemment, par soucis de transparence, la liste des bénéficiaires et les montants alloués seraient annuellement publiés au Journal Officiel des assemblées parlementaires. Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé : « Art. 34 bis. – I. – Les parlementaires disposent de crédits spécifiques pour : « 1° L’attribution de subventions pour travaux divers d’intérêt local à l’organisation de leur choix ; « 2° La participation au financement de projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants ; « 3° La répartition d’aides financières aux associations ou aux communes de moins de 18 000 habitants. » « II. – Les montants accordés au titre du I à chaque association ou commune par les parlementaires sont publiés annuellement au Journal Officiel de la République française. » II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)