Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 août 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 29 août 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rétablir un dispositif permettant aux parlementaires de disposer de crédits pour soutenir des projets locaux et associatifs. Il vise à renforcer les liens entre les parlementaires et les territoires en leur offrant un outil de financement. Ce dispositif, encadré par des règles budgétaires et comptables, est destiné à favoriser des investissements de proximité décidés par les collectivités locales et les associations. Il s'appuie sur une pratique institutionnelle existante, précédemment encadrée par des règles strictes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 août 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec l’adoption en 2017 des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire (DAP) au Sénat, a été définitivement supprimée. Cette dotation annuelle de l’État, votée et modifiée en lois de finances initiales ou rectificatives, était fixée à 150 millions d’euros par an, fléchée vers les 925 parlementaires français qui disposaient ainsi d’une enveloppe d’environ 130 000 euros chacun, afin d’aider les associations et les communes de leur circonscription. Par la réserve, les parlementaires soutiennent des investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations. Considérée comme un outil sulfureux – de par son opacité supposée, et exagérément discrétionnaire, la réserve parlementaire représentait toutefois un puissant outil de soutien des territoires. Résultant d’une coutume institutionnelle entre le Gouvernement et le Parlement, cette pratique restait régie par des règles budgétaires et comptables strictement définies ainsi que par les bureaux de chaque assemblée qui ont toujours contribué à mieux encadrer son utilisation. Les crédits ainsi affectés aux collectivités et aux associations faisaient d’abord l’objet d’une vérification et d’un contrôle des dossiers par les ministères concernés. En outre, depuis le 10 octobre 2012, l’Assemblée nationale avait mis en œuvre une répartition équitable de la réserve entre les différent…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé : « Art. 34 bis. – 1° Les parlementaires et représentants français au Parlement européen disposent de crédits à hauteur de 130 000 euros, consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées et ayant pour objectif : « a) La distribution de subventions de financement d’investissement et de fonctionnement aux associations déclarées au titre de la loi de 1901 de leur choix ; « b) La participation au financement d’investissement de projets financés majoritairement par des collectivités locales de leur choix ; « c) La participation au financement d’investissement de projets financés majoritairement par des établissements publics de santé, définis par l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, de leur choix ; « d) La participation au financement d’investissement de projets financés majoritairement par les établissements sociaux et médico sociaux, définis par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, de leur choix. « 2° Les crédits définis au 1° mis à disposition des députés et des représentants français au Parlement sont fixés chaque année par l’Assemblée nationale au moment du vote de la loi de finances. Les crédits définis au 1° mis à disposition des sénateurs sont fixés chaque année par le Sénat au moment du vote de la loi de finances. « 3° Les crédits non utilisés sont reportables d’année en année pour chaque parlementaire. » II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)